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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
ou la location-vente de produits ou matériels ".
Source officielleJCP FOND
686c3dcadd7001754d625634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Il ressort des dispositions de l’article L312-2 du code de la consommation, que pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
27 novembre 2002
communication précité, Jean-Paul X... est actuellement propriétaire de deux véhicules industriels d'un poids total roulant de 44 tonnes (pièces n° 18 et 19) ; que Jean-Paul X... a conclu un contrat de location
Source officielle1ère Chambre
63b546d1c9018405dfcaacdf
3 janvier 2023
3 janvier 2023
la connaissance par Me [U] du projet visé par Mme [Y] dans l'achat du 25 octobre 2013, il n'en demeure pas moins que le notaire, d'une part connaissait l'objet social de la SCI Wash soit l'achat, location
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c0c
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] [W], héritier des bailleurs et venu aux droits de ceux-ci, à exploiter les terres objet du bail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mars 2018, M. [E] [Y] a indiqué à M.
Source officielle3ème chambre
68e7417aac880aa7ee21f190
8 octobre 2025
8 octobre 2025
VET, président P. BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : I.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La vente des locaux a permis à la BAMI d'être désintéressée à hauteur de la somme de 222 500 €, le l5 décembre 2020.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
21 mars 2011
L'article L121-22 du code de la consommation énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 réglementant la vente par démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[N] [W] est venu aux droits de sa mère. La société GROUPE CHEIK sous enseigne AC.LOC exploite un commerce de location, vente et entretien de véhicules.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda899cdc6046d475eb9dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PROCÉDURE, LES MOYENS La société SARL LUT'AIR MEDICAL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 890 007 107 depuis le 27 octobre 2020 pour une activité de location-vente
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d973c432ce7d11a6f152
29 janvier 2024
29 janvier 2024
rez-de-chaussée gauche de l'immeuble, outre un sous-sol pour une surface globale d'environ 38 m² dépendant d'un immeuble situé [Adresse 3] soumis au statut de la copropriété, pour y exercer une activité de "location
Source officielle4ème chambre
DTA_2302801_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles ; b) à l'achat ou à la location-vente de matériels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02155
18 décembre 2013
18 décembre 2013
MCS GROUPE a pour activité la prestation de conseils en organisation, notamment dans le domaine financier et de services spécialisés dans les traitements de recouvrement de créances masse de crédit, locations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200499_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ailleurs, le critère de priorisation complémentaire n° 19 du tableau V de l'article 5 prévoit l'attribution de 25 points lorsqu'il est justifié que le bien objet de la demande est reçu par donation, location
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204399_20250808
8 août 2025
8 août 2025
, prévoit : " () Sont admissibles les dépenses relatives : / a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; / b) à l'achat ou à la location-vente
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f19
2 avril 2024
2 avril 2024
Le véhicule a été financé par contrat de location avec promesse de vente du 11 décembre 2015 souscrit pour une durée de 49 mois auprès de la société DIAC. Le 24 août 2019, alors que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
631986a451eeae4f1309d0bd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2012, Mme [S] a fait l'acquisition pour elle-même d'un véhicule Volkswagen Golf 5 qui avait auparavant été pris en location-vente le 11 avril 2008 à l'état neuf par feu
Source officielle1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle est donc venue à sa demande à son domicile lui proposer la vente et la pose d'un abri de jardin, ce qui correspond à la situation visée à l'ancien article L.121-21 du code de la consommation, dont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00057
14 janvier 2014
14 janvier 2014
droits de la société Optelia et qui n'a exercé aucun contrôle sur le contrat acquis, pas même un contrôle minimum sur la valeur du matériel loué ; ALORS QUE, aux termes de l'article 9 du contrat de location
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
Ils exposent que le contrat conclu le 5 septembre 2017 entre la société G finance et la société La douce, est un contrat de location-vente, aux termes des deux conventions liées passées à cette date :
Source officiellePage 38 sur 1543