Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que

agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste

Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X.

[M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus.

ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était

son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste

[E], ancien salarié d'EDF de sa demande en réparation du préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé qu'un salarié exposé à l'amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne

son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste

ACAATA ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, cette indemnisation étant réservée aux salariés ayant travaillé dans des entreprises listées ACAATA et que tel n'était

Q..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Quenza, alors qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans sa compétence de prendre les mesures conservatoires, le tribunal aurait violé l'article

ce chef de décision, la cour d'appel violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que 5 pilotes classés après eux sur la liste

des Loups, face au ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre du conseil), rejetant sa demande d'inscription sur la liste

sexuelles sur mineurs de 15 ans, commises par un ascendant naturel ; "aux motifs qu'X..., père naturel de A..., à l'époque âgée de 14 ans et demi, lui avait, en février 1996, proposé de dormir dans son lit

fréquemment les week-ends au domicile de l'adolescente à l'invitation de sa mère, puis acceptant l'offre de cette dernière, y passa bientôt la nuit ; qu'à son initiative également, il y partagea le même lit

réveillé et a porté une de ses mains à la tête; je l'ai frappé à nouveau alors qu'il était toujours allongé; je crois avoir frappé au cou ; après ce second coup, Mario s'est redressé sur le lit

viols fréquents ; qu'il a décrit les actes que Jean-Louis X... lui avait imposés par violences : une fellation sur le pénis en érection, sans éjaculation (la première fois), un acte de sodomie sur le lit

cour d'assises du chef de viols aggravés sur la personne d'Isabelle X..., mineure de quinze ans ; "aux motifs qu'Isabelle X... précisait qu'elle allait se coucher avec son père après avoir défait son lit

déclarent leurs revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent des enfants issus du premier lit