Tout ressortissant d'un Etat membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions

commissariat de police de Nanterre, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu

Sur le lieu d'assignation à résidence de M. A : 3.

L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police ". 18.

Il appartenait donc aux services préfectoraux, s'ils ne l'estimaient pas fiable, de vérifier la véracité de l'adresse déclarée avant de fixer le lieu d'assignation à résidence, alors qu'au demeurant le

Saint Martin. (…) Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou

de Pâques, d'été et de Toussaint, le choix de la période appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires, à charge pour lui d'aller chercher et de reconduire les enfants au lieu

demande tendant à la condamnation de l'État à lui payer une somme à titre d'indemnité de sujétion, alors « que lorsqu'il résulte pour un salarié des sujétions particulières du fait de l'éloignement du lieu

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux.

L’article R. 431-23 du même code dispose que : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence

lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux.

alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour lui d'aller chercher ou faire chercher les enfants et de les reconduire ou faire reconduire au lieu

Mme [G] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement de l'enfant [X] [D] est illicite et d'ordonner son retour immédiat en Autriche, lieu de sa résidence habituelle, alors : « 1°/ que le déplacement

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne, pour chacune des décisions qu’il comporte, les textes dont il fait application et être fondé sur les motifs tirés de ce que M.

solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale, et toutes informations relatives au lieu

Le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre les informations relatives au lieu de sa résidence, sa situation familiale, l'ensemble des ressources

qu'il a déclaré lors de son audition qu'il comptait rester en France, que son comportement constitue une menace à l'ordre public, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ni du lieu

droit mineurs pour le service des prestations en nature des assurances maladie et maternité ; que le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence