TA69 · JU Chambre Sociale — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 novembre 2024 et le 31 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Emmanuel Gindre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 11 septembre 2024 par la métropole de Lyon en vue de recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 5 866,10 euros au titre de la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le titre exécutoire est entaché d’illégalité dès lors que la créance réclamée au titre d’un indu de revenu de solidarité active n’est pas justifiée en l’absence de preuve qu’il a séjourné à l’étranger et alors qu’il justifie au contraire avoir séjourné en France sur la période des droits en litige.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Carnot Avocats (Me Jean-Bernard Prouvez), conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
- et les observations de Me Lietzler, substituant Me Prouvez, représentant la métropole de Lyon.  
 
M. A... n’était ni présent, ni représenté.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l’objet d’un contrôle de la part des services de la caisse d’allocations familiales du Rhône. Par une décision du 11 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales du Rhône a ordonné la récupération d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 026,10 euros constitué sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022. M. A... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 11 septembre 2024 par la métropole de Lyon.  
 
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code, dans sa rédaction applicable à la date du litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition de ressources qu’elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d’éventuels séjours à l’étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu’elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l’étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu’aux dates et motifs de ses séjours à l’étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.  
 
Pour remettre en cause les droits au revenu de solidarité active sur la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022, la caisse d’allocations familiales a retenu, en se fondant notamment sur les propres déclarations de M. A..., que l’intéressé résidait en Espagne et ne s’était réinstallé en France qu’à compter du 31 octobre 2022, date à laquelle il a pris un emploi dans une maison de retraite à Saint-Laurent de Cerdans dans les Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, M. A... ne peut sérieusement soutenir que la métropole de Lyon ne fournit aucun élément de preuve quant à la réalité de ses séjours hors de France. En outre, les pièces qu’il fournit, à savoir des attestations confirmant sa présence dans le département des Pyrénées-Orientales, la synthèse de ses vaccinations contre la covid-19 qui ont eu lieu dans ce même département et la copie de ses relevés bancaires qui ne font apparaître que très peu de mouvements et seulement quelques retraits en France sur la période en litige, ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du rapport établi par l’enquêteur de la caisse d’allocations familiales, dont les constatations se fondent, ainsi que cela a été dit, sur les propres déclarations de l’intéressé et font foi jusqu’à preuve du contraire. Par suite, le bien fondé du trop-perçu de revenu de solidarité active est établi et l’autorité compétente pouvait légalement lui imposer, en conséquence, de rembourser les sommes perçues indument à ce titre. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation du titre exécutoire émis le 11 septembre 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la métropole de Lyon.   
 
Copie pour information en sera adressée au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
D. El Khatabi  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,