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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761947

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

54-01-07-06-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - ACTE REPRODUISANT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES

Résumé IA — à vérifier

Page 38 sur 5086

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007743944

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Irrecevabilité

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653547

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Contentieux pécuniaire concernant un fonctionnaire.

Résumé IA — à vérifier

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111696

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113989

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008113863

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

9 SS

CETAT:CETATEXT000008113888

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000008113945

Admin. suprême

10 décembre 2001

10 décembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008030525

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

. | 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053397762

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821477

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Interruption par un recours administratif préalable.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852378

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019081

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642597

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

CETAT54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641844

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639822

Admin. suprême

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636118

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification d'erreur matérielle.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638372

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT54-01-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Acquiescement, renonciation à agir - Impossibilité d'opposer l'acquiescement en excès de pouvoir.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643021

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642066

Admin. suprême

24 mars 1972

24 mars 1972

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE..* DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - CONVOCATION DES ELECTEURS - ACTE NON DETACHABLE.

Résumé IA — à vérifier