Conseil d'État3 / 11 SSR
Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 9 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636118
- Date
- 9 février 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification d'erreur matérielle. | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Ministère d'avocat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 9 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel