code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aertech, qui exerçait une activité de maintenance aéronautique sur l'aéroport de Dinard et était, pour ce faire, titulaire d'une convention

les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 6-3 d de la Convention

, par analogie avec la solution dégagée à propos de la convention collective nationale du rugby professionnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

[N] en résolution de la convention du 6 octobre 2015, remboursement d'honoraires et paiement de dommages-intérêts.

La Banque BIA entend prouver l'obligation de la société SCOA Spriint Inter par : ' la convention de compte contractée entre elles le 4 juin 2003 (pièce no 3 de l'intimée) ; ' les conditions générales

soumis loyalement au juge, de jeter un regard différent sur le caractère animateur de la holding, la cour d'appel a retenu que les exposants n'auraient pas eu droit à pareille communication : "les intimés

qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé Y... du chef de violences aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la société intimée et la convention compte-prorata, elle soutient que la société intimée devait fournir tous les justificatifs et la validation du décompte

afférents, alors, selon le moyen : 1 / que saisie en appel d'un jugement qui avait constaté que Mme Pascale X... avait obtenu, le 19 janvier 1998 la qualification de moniteur de conclusions de l'intimée

[O] en sa demande de fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, à titre conservatoire, fondée sur la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, alors « que le délai d'un mois imparti à l'intimé

A... dès lors que la perte d'ensoleillement ne concernait qu'une infime partie de la cour des appelants, sur une période de 3 à 4 mois, quand les époux I...

demandaient de débouter le département du Val-de-Marne de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 542, 561, 562, 933 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

. et Mme Philip X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention

un ordre particulier d'audition pendant l'audience de la chambre des appels correctionnels, le conseiller rapporteur prenant d'abord la parole, suivi de l'appelant, puis du ministère public et de l'intimé

La société Evidence Food a assigné la société Diframa en paiement des commissions dues au titre du contrat d'apporteur d'affaires et a demandé que soit prononcée la résiliation de la convention d'agence

Cependant, concernant ce chantier, les sociétés intimées ne produisent aucun élément probant permettant d'établir le fait générateur. Les sociétés intimées ne peuvent obtenir une indemnisation.

publique éteinte par la prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

collective étendue » ; qu'il était constant en l'espèce que la société SCAL était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport