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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
7 avril 2026
Ce fait, visé à l'article L.653-8-3° du Code de Commerce, constitue une faute de gestion pouvant permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre des dirigeants Monsieur
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Il a demandé une condamnation de Mme [D] [K] à une interdiction de gérer de 10 ans, avec exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale durant une
Source officielleRendu de décisions
69cc23d4cdc6046d47a8272d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[F] [J] [C] [M] [T] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 10 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.
Source officielle2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Prononcer à son égard à titre principal une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à moins qu'il ne préfère prononcer contre eux une interdiction de diriger, gérer, administrer ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203881_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B au motif que ce dernier a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10261
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... en sa qualité de liquidateur de la société SAI X... la somme de 200 000 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, et prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [N] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d8e
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] [U] à une interdiction de gérer de dix ans ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
Guito X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société SARL EDB à hauteur de 50 000 € , prononçait sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans, avec interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 653-2, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530
16 juin 2021
16 juin 2021
[Q] avait commis des fautes de gestion, en sa qualité de gérant de fait, ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LFT, et d'AVOIR prononcé une interdiction de diriger, gérer
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7dc77b359bab86dc5f
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'article L.653-8 du même code précise que, dans les cas prévus auxarticles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500891_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
2012 pour conduite d’un véhicule sans permis, en 2018 pour exécution d’un travail dissimulé, en 2020 pour abandon ou dépôt illégal de déchets, ainsi qu’en 2022 pour les faits ayant donné lieu à une interdiction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b2228a02057de67433
28 avril 2022
28 avril 2022
judiciaire de la SAS Dokas de toutes ses demandes, Subsidiairement, - donner acte à Monsieur [S] de ce qu'il s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'interdiction de gérer sollicitée, Statuer
Source officiellecr
61372562cd5801467741d40d
16 septembre 1997
16 septembre 1997
professionnelle prononcée sept mois plus tôt par le juge d'instruction ; "alors que, d'autre part, la persistance d'un soupçon de fraude ne justifie pas le maintien d'une interdiction professionnelle
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f08f0ccdc6046d47d2f697
13 avril 2026
13 avril 2026
de gérer pour la même durée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
[P] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; - subsidiairement, de prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officiellePage 38 sur 193