Elle fait valoir en outre qu'aux termes des premières conclusions qui déterminent l'objet du litige, Mme [O] a expressément visé l'interdépendance des contrats pour solliciter l'annulation du contrat de

Décor le 30 avril 2019, constituait une dation en paiement ; - qu'un tel mode de paiement n'était pas communément admis dans les relations d'affaires, particulièrement en l'espèce en raison de l'interdépendance

Soulignant l'interdépendance du prêt concernant les travaux avec celui destiné à l'acquisition de l'immeuble, lesdits travaux étant censés permettre de percevoir à nouveau les loyers, faisant valoir que

Appelante de cette décision, la Société CGI, devenue CGLE, fait valoir au soutien de sa demande de réformation que l'interdépendance du contrat principal de vente et du contrat de prêt est d'ordre public

le salarié bénéficie de deux co-employeurs s'il existe, entre les deux sociétés pour lesquelles il travaille, une confusion d'activités, d'intérêts et de direction ; que la complémentarité et l'interdépendance

leur recours devant le Tribunal administratif, et de s'y conformer ; que les concessions réciproques exigées pour que le protocole du 16 septembre 2010 ait valeur de transaction résident dans l'interdépendance

les difficultés de maintenir la cadence étaient liées aux dysfonctionnements de la machine de tri à la conception et à la réception de laquelle la société Supra avait été associée, retient que l'interdépendance

contrat de franchise n'était pas prescrite et retenu, en conséquence, que son attitude équipollente au dol justifie le prononcé de la nullité de contrat de franchise, laquelle, en raison de leur interdépendance

conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les développements des parties de ce chef, la cour prononcera la résolution du contrat de crédit conclu entre les parties eu égard à l'interdépendance

[W], vendeur initial, qu'il en résulte une interdépendance et une nécessaire restitution concomitante de la restitution du véhicule et des fonds, et que M.

fondement de sa responsabilité civile, qu'elle aurait manqué à son devoir d'information, car elle aurait dû appeler l'attention des parties sur les spécificités de la servitude non aedificandi et l'interdépendance

Dès lors, la société Betech a admis que les prestations n'étaient pas interdépendantes'; d'où il s'en suit qu'elle ne pouvait pas légitimement croire que le contrat formait un tout indivisible'; '

d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants

s'abstenait de s'acquitter du paiement des mensualités de location ; * La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 1134 ancien du code civil que « lorsque des contrats sont interdépendants

Sur l'interdépendance des conditions Il résulte du fait que le montant du prêt incluait non seulement le prix de vente de l'immeuble mais également les travaux relatifs à l'assainissement tels qu'initialement

du contrat de prêt et du contrat de vente ; qu'ainsi, le rejet de la demande d'annulation du contrat de vente entraîne celui de la demande d'annulation du contrat de crédit affecté fondée sur l'interdépendance

l'exception d'inexécution ne peut être mise en oeuvre qu'en présence d'obligations ayant une certaine connexité de par leur origine commune et apparaissant de ce fait comme ayant un caractère d'interdépendance

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 5°) Alors enfin que l'exception d'inexécution ne peut être mise en oeuvre qu'entre des obligations unies par un lien d'interdépendance