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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731db

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731dd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98fe049d5c05db1731df

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e1

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64af98ff049d5c05db1731e5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'intimée a eu connaissance au vu du courrier adressé au conseiller de la mise en état le 21 juin 2023- la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64faba390f624005e653f7c9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 29 août 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et de son action

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae7a58162057dac6887

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 10 avril 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703f81e733ee26983087

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 septembre 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703f81e733ee26983089

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 septembre 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6788a09ea1dbfbd5d79cd5f0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 9 janvier 2025, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 17 octobre 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fed0451e8318d0ec19

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 28 juillet 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696771eccdc6046d473f1423

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, Madame [V] [J] supportera les dépens de l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676ababbda5be661d847fba

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

] CS 70507 [Localité 1] INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale-Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier, Vu la procédure en instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abb4bda5be661d84801e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

INTIMEE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état, Assisté de Patricia RIVIERE, greffier, Vu la procédure en instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abb6bda5be661d84803a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

INTIMÉE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état, Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier, Vu la procédure en instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676abb6bda5be661d84803c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

INTIMEE Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, présidente de la chambre sociale intervenant en qualité de conseillère de la mise en état, Assistée de Patricia RIVIERE, greffier, Vu la procédure en instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6717407a6a24f8a713323c8f

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

]) en vertu d'un pouvoir INTIMÉE Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier, Vu la procédure en instance

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CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbcf

Appel

1 octobre 2012

1 octobre 2012

À cette audience il était constaté que la seconde instance d'appel inscrite au rôle de la Cour sous le numéro 12/ 00248 se heurtait à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle

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