Z... insistait sur la circonstance que le liquidateur, en l'état d'une première déclaration, non conforme aux prescriptions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 en matière d'établissement du passif

En conséquence, les parties étaient recevables à signer un avenant sous seing privé, lequel vise expressément le bail initial et se dispenser de recourir à un acte notarié s'agissant non pas de conclure

Seule la pièce n° 4, qui est une photocopie non circonstanciée et non datée, tout en annonçant l'ouverture d'un « nouveau » traiteur et organisateur d'évènements, mentionne le nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), qu'afin de formuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Monsieur [Z], ainsi que la non-conformité des conduits d'évacuation, de nature à mettre en cause la sécurité des personnes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TPM, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[I] [W] et la société Maison rénovée, compte tenu du défaut de délivrance conforme imputable à la société Maison rénovée, les équipements installés ne correspondant pas aux installations commandées,

Si Mme [B] se prévaut quant à elle d'un arrêté préfectoral du 22 août 2024 relatif à la nécessaire mise en sécurité de l'installation électrique, des escaliers et la mise en place d'installations de ventilations

X... et de la société Socotec à la pose, par la société Sogecobat, de planchers hauts du rez-de-jardin non conformes dans les trois pavillons construits par cette société, alors, selon le moyen, "que 1

non conforme : mousse polyuréthanne).

Ainsi, les consorts [Q] [P] n'ont pas été entretenus dans l'idée que leur installation s'auto-financerait, dans la mesure où le caractère déficitaire de cette installation, au moins le temps du remboursement

Ils se prévalent d'un trouble anormal de voisinage mais également d'une atteinte à leur droit de propriété en présence d'une installation fuyarde, obsolète, non conforme, conformément à l'avis du service

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... avaient la valeur de renseignements fiables; que ce fonctionnaire de police avait, lors d'une confrontation, confirmé son témoignage initial, en ayant formellement reconnu Michel Y... comme étant

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.