Cour de Cassation · soc — 16 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu


 l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des


 cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la


 Charente, dont le siège est ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de


 Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Régie nationale des


 usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...



 Jour, 92109 Boulogne-Billancourt,


 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où


 étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller


 rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers,


 Mme X..., M. Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat


 général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de


 Me Delvolvé, avocat de l' URSSAF de la Charente, de la SCP Delaporte et


 Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les


 conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré


 conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans


 l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au


 titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur


 nouveau logement versées en sus des frais de déménagement à ses


 salariés mutés pour les besoins du service; que la cour d'appel (Bordeaux,


 28 novembre 1994) a annulé ce redressement;


 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi


 statué alors, selon le moyen que les frais exposés par des salariés mutés


 pour installer leur nouveau logement à leur convenance personnelle et pris


 en charge par l'employeur, en sus des frais de déménagement, dans la


 limite d'un plafond, fonction du salaire et des personnes à charge de


 l'intéressé, constituent des dépenses personnelles à ces salariés, engagées


 pour leur propre confort, et non pour l'accomplissement de leur travail; et


 qu'en qualifiant ces dépenses de frais professionnels déductibles de


 l'assiette des cotisations, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de


 la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975;


 Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que les indemnités


 litigieuses, limitées en fonction des revenus habituels du salarié, couvraient


 des dépenses qui, effectivement engagées, étaient liées à la nécessité pour


 les bénéficiaires d'avoir un autre logement au lieu où leur employeur les


 avait mutés; qu'ayant ainsi caractérisé la nature professionnelle de ces


 premiers frais, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils devaient être


 exclus de l'assiette des cotisations sociales; que le moyen ne saurait être


 accueilli;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l' URSSAF de la Charente aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette


 les demandes de l'URSSAF de la Charente et de la société Régie nationale


 des usines Renault;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale ,


 et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier mil


 neuf cent quatre-vingt-dix-sept.