pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X... à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale

poste de travail dans un autre lieu de travail, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation

charges suffisantes contre Henri-Jean Y..., la chambre d'accusation s'est fondée sur l'obturation des ventilations hautes et basses, lesquelles n'étaient pourtant plus utilisées dans la nouvelle installation

système d'évacuation avait joué un rôle causal dans la production du dommage ; qu'il n'était pas démontré qu'un dommage de gravité identique se serait produit dans l'hypothèse où ce système aurait été installé

à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu qu'ayant, suivant un bon de commande du 24 septembre 1983 portant devis descriptif sommaire des travaux, confié à Mme Y... l'installation

préjudice en vertu d'un contrat "multi- entreprise-dommage" ; qu'elle a perçu une certaine somme, déduction faite d'un coefficient de vétusté, de la non-garantie des frais de mise en conformité des installations

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les déclarer responsables sur le fondement décennal du désordre affectant l'installation d'assainissement et d'ordonner, avant dire droit, un complément d'expertise

Housset CPES avait vendu à l'Earl du Bocage un ensemble complet comprenant le système de production d'électricité solaire, la couverture en bac acier dans lequel ce système était intégré et que l'installation

toute aire de sport est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant -outre qu'elle est contraire à l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme qui établit une distinction entre les installations

inexact d'une délibération du conseil municipal du 20 décembre 1975 ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Melle Z... faisait valoir que ces faux avaient été fabriqués pour favoriser l'installation

régulièrement cités par la prévenue pour la première fois en appel, puisque chacun avait établi des attestations écrites communiquées dans le dossier de plaidoirie de la défense, déjà produites en première instance

conditions, ce n'est qu'au prix de la violation des articles 1134 et 1719 du Code civil que la cour d'appel a pu en juger autrement ; 3 / qu'il suffit de se reporter aux conclusions de première instance

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 28 mars 1996, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection

Y... a installé, le 5 juin 1984, une pompe à chaleur sur l'installation de chauffage de M.

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l’installation et de la maintenance d’équipements professionnels de cuisine

qui sont de simples mesures d'administration judiciaire, ne créent pas une instance unique et n'entraînent pas de modifications dans les rapports juridiques d'instance propres à chacune des procédures

motifs qu'il résulte de la procédure que le 27 septembre 1989, Ludger Y... a porté plainte contre X... et autres et s'est constitué partie civile ; que le 6 octobre suivant il a ajouté à sa plainte initiale