Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 6 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire produit ;

Yves, contre le jugement n° 51 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

__________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Américo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Jacques, contre l'arrêt n° 952 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions relatives à la réglementation dans les transports

moyen d'empêcher le renouvellement de l'infraction ; "alors que les juges du fond, statuant dans le cadre d'une demande de mise en liberté, doivent relever les considérations de droit et de fait sur

Gilles X..., demeurant ... (11e), 2 / de la société Les Editions du Monde, dont le siège est ... (11e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL groupe Optimis est une société à associé unique

pour importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

italien, alors que les chèques étaient volés à un français" ; (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; "alors que le tribunal correctionnel avait relaxé Gian-Luca X... en relevant, notamment, "que l'infraction

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 23 juin 1995, qui, pour viol et infraction

chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

intentionnelle ; qu'en conséquence, l'infraction n'est caractérisée que si l'auteur des faits a eu l'intention de s'exhiber à la vue d'autrui ; qu'en décidant, néanmoins, que le délit d'exhibition sexuelle

confiance, escroquerie en bande organisée, recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

la partie civile soutient que la compétence du juge d'instruction de Montpellier pourrait être retenue sur le fondement de l'article 693 du Code de procédure pénale au motif que l'infraction aurait été

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les