Codes de loi français

Article 11

des prestations familiales est subrogé" sont remplacés par les mots : "La Caisse de prévoyance sociale est subrogée" ; c) Aux deux derniers alinéas de l'article L. 581-3 et au premier alinéa de l'article L. 581-4, les mots : "l'organisme débiteur des

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90

Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.

Article 12

La personne qui sollicite l'allocation de veuvage est tenue de faire connaître à l'organisme ou service chargé de la liquidation toutes les informations relatives à son âge, sa résidence, sa situation de famille et ses ressources.

Article 2

Les informations traitées concernent les personnes physiques.

Article L4733-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection

Article R53-8-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

mois au moins avant l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine pour laquelle la rétention de sûreté est encourue, le juge de l'application des peines informe

Article R719-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 46

Il informe par écrit, dans les huit jours de l'ouverture de tout chantier comptant plus de deux salariés et devant durer au moins un mois, l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le chantier, en précisant sa situation exacte, le

Article R4322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité.

Article R221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 61

Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats

Article Annexe I

) - pertinence des documents, des informations retenus par rapport à la situation - mise à jour de la documentation, des informations si nécessaire - services, interlocuteurs adaptés à la situation, à la demande - procédure précise et exacte - repérage

LEGIARTI000019212210

Il s'agit de la différence entre le solde débiteur du compte 241 et le solde créditeur du compte 249.

Article 34

Un débit de tabac saisonnier peut être déplacé, sur la demande de son gérant, à l'intérieur d'une même commune.

Article 4

En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.

Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article 1

relatives aux situations professionnelles déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative mentionnée au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale par : a) Les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa

Article 15

Si, au cours des travaux, les risques professionnels pris en considération par application de l'article 5 viennent à se modifier ou si de nouveaux risques apparaissent, l'employeur qui est à l'origine de la nouvelle situation en informe l'autre employeur

Article 422-195

Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la SCPI, de la SEF ou du GFI et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.