Article R381-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont immatriculés soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Décisions citant cet article

43 décisions liées

Décisions mentionnant Article R381-96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

10 février 2010

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bf2

10 décembre 2015

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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