sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ; que cette information doit être suffisante pour que l'employeur soit mis en mesure de se défendre ; que tel n'est pas le cas lorsque l'information

Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché, alors, selon le moyen, qu'un vice est considéré comme apparent lorsque que l'acquéreur a été informé

, il convient de rappeler que l'information vise, aux termes du réquisitoire introductif du 12 avril 1995, les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... à titre

; Mais attendu, d'une part, que c'est sans dénaturer les lettres d'information annuelle de la banque que l'arrêt relève que M.

. ; "aux motifs que, le supplément d'information permettait d'éclaircir des points de détail ; un sous-brigadier de police Michel Y..., se rappelle que (...) M.

mettant le comité en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le juge s'il estime que l'information communiquée était insuffisante ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait

d'un avantage ainsi institué est conditionnée à la perception d'un certain niveau de rémunération, tous les salariés susceptibles de percevoir un jour celui-ci doivent être individuellement informés de

que les prévenus soient les auteurs du bilan de l'exercice 1989 ayant été évincés de leur banque dès le 7 février 1990, qu'en revanche, l'information a permis d'établir que les bilans des exercices 1987

par la banque laisse subsister une action en responsabilité de droit commun pour manquement à une obligation d'information de la caution ; que M.

causé à la masse des obligataires par leurs agissements ayant directement concouru à l'émission le 3 novembre 1983 par la société AMREP d'un emprunt obligataire, en connaissance de la fausseté des informations

sa demande de délais de paiement et de dire que les intérêts courront à compter du 31 mars 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information

ne saurait par suite constituer un motif légitime autorisant son cocontractant à méconnaître de son côté une obligation d'information, que le contrat met d'ailleurs à sa charge ; qu'en estimant que

Le 28 août 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations d'information et de mise en garde et ont invoqué en appel le caractère abusif de certaines clauses.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 3°/ que le banquier dispensateur d'un crédit

respecté son obligation de conseil", que l'acquéreur aurait été informé de ce que le matériel acquis nécessitait un entretien spécifique, car une nouvelle information de l'acquéreur, sous forme écrite

de la cotisante prévue par les textes, lorsque cette obligation d'information ne s'appliquait pas dès lors que la communication des données à caractère personnel par l'administration fiscale à l'ACOSS

du cotisant prévue par les textes, lorsque cette obligation d'information ne s'appliquait pas dès lors que la communication des données à caractère personnel par l'administration fiscale à l'ACOSS et