Il a ensuite retenu que la pratique imputée au Centre des monuments nationaux, établissement public administratif qui exerce une activité de production, de distribution et de services, et consistant, au

sur le revenu qu'il aurait à supporter sur ces droits ; que l'administration fiscale considérant les sommes portées au passif comme un impôt potentiel au 1er janvier de l'année d'imposition à l'impôt

ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 juillet 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

avec sursis et 10 000 euros d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

X... et son épouse, Véronique A..., au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 1993 à 2000, l'administration fiscale leur a notifié, le 22 décembre 1999 et le 30 octobre 2000,

Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au

que la société en nom collectif Compagnie foncière Alpha (la société), marchand de biens, a acquis, en juin 1994, un immeuble sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent à l'appui de leur recours, deux moyens identiques annexés au présent arrêt : LA COUR, composée

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du Directeur général des Impôts

, le 17 février 2016, le comptable des impôts a délivré à celui-ci une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme. 2.

, le juge de l'impôt doit se placer au jour du fait générateur de l'impôt c'est-à-dire, en matière de droits de succession, au jour de la déclaration de succession, et non au jour du décès du contribuable

2006, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier à 10 000 euros d'amende, le second, à 6 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a reçu l'administration des impôts

(le trésorier) a fait délivrer, le 26 mai 2004, un commandement aux fins de saisie immobilière sur un bien propre de Mme X... afin d'obtenir paiement d'une certaine somme due à sa caisse au titre d'impôts

Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts

2022, la cour d'appel a méconnu les articles 963 du code de procédure civile ensemble l'article 1635 bis P du code général des impôts.»