Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement un emploi comportant l'exercice de fonctions dotées d'un important

atteinte au bon fonctionnement des circuits d'affaires, que des fonds obtenus frauduleusement ont été transférés à l'étranger, que l'ensemble des participants à cette opération ont récupéré des sommes importantes

violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société Sprague France avait pu établir que ses difficultés économiques étaient consécutives à la baisse importante

Le taux d'endettement global de l'exploitant connaissant une croissance importante (110 % en 2008,145 % 2009, 174 % 2010, 194 % en 2011).

du préjudice qu'elle a causé, en ce que le trafic de clés « Vigik » mis au jour favorise la multiplication des cambriolages qui, par leur nombre et l'importance du préjudice matériel cumulé, outre les

fortement à chercher à fuir ses responsabilités pénales ; - de remédier au trouble grave et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance

3 / qu'en toute hypothèse, le juge ne peut qualifier des locaux de monovalents qu'à la condition d'avoir recherché s'il n'est pas possible de les affecter à une autre destination sans des travaux importants

de l'employeur ; que les tableaux versés aux débats, outre qu'ils n'ont pas été dressés contradictoirement, ne permettent pas d'étayer totalement l'existence des détournements, non plus que leur importance

des provocations incessantes envers la famille de la victime et un espionnage de celle-ci quand elle vient passer des vacances chez ses parents ; que les troubles dont souffre Fabrice X..., pour importants

factures, provisionnées au bilan du 31 décembre 1987, ne se retrouvaient pas à l'exercice suivant et que le compte "factures à établir" n'était pas justifié ; "que le tribunal a justement relevé que l'importance

montrait le caractère constant des retraits en liquide effectués entre janvier 1988 et juin 1989, dont la moyenne dépassait les 8 000 francs par mois, une très nette accélération du rythme et de l'importance

ledit syndicat; qu'en considérant néanmoins que le CFE-CGC/ADP n'établissait pas sa représentativité, faute de rapporter la preuve des adhésions invoquées par lui, quand la contestation portait sur l'importance

tout risque de pression sur les témoins et les parties civiles qui sont des proches de la personne mise en examen et d'éviter toute interférence supplémentaire de cette dernière à leur égard, l'importance

Z... s'était formellement engagé à respecter, dans la transaction du 26 janvier 1989, et à laquelle il était, en tout état de cause, tenu en vertu de son contrat de travail, peu important qu'il soit démissionnaire

122-4 du Code du travail; alors qu'il résulte d'un tableau comptabilisant le nombre de cachets effectués par le salarié au service de ses différents employeurs entre 1985 et 1992, qu'une part importante

Vrai » et du projet d'avenant de la société Lowe jointe à son courriel du 4 juin 2014, que la société Lowe aurait tacitement accepté la sortie de la marque « Vrai » de son périmètre contractuel, peu important

qu'eu égard à ces éléments, il demeure nécessaire de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant provoqué à l'ordre public par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance

Hispania, venant aux droits de la société Viejo Valle, auprès de laquelle elle s'était fournie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CLS fait grief à l'arrêt de retenir qu'en important