la caisse d'allocations familiales du Loiret a mis en évidence qu'il effectuait, depuis le 5 juillet 2021, un stage dans le cadre de sa formation d'élève avocat, au titre duquel il percevait une gratification

de NANTERRE qui a dit le licenciement de Monsieur DE X... par la société SIS fondé sur une cause réelle et sérieuse, qui s'est déclaré en partage de voix sur les demandes concernant les soldes de gratification

sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une "gratification

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -sur la gratification liée à la remise de la médaille d'or du travail : Le décret du n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur

* Sur le rappel de prime de gratification : Monsieur [A] soutient que, chaque année, au mois de décembre, et jusqu'en 2009, il a perçu une gratification calculée par l'employeur.

: (…) 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que

annuelle stipulée par la convention collective ; que l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien prévoit le versement d'une gratification

à restituer cette somme à la succession, la cour d'appel aurait violé les articles 1315 et 847 du Code civil ; 2 / que s'il a lui-même procédé à ce virement sur le compte de son fils, c'est en exécution

B constituait un revenu de nature exceptionnelle et a ainsi remis en cause son éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) instauré par l'article 60 de la loi du 29 décembre

[M] d'une partie de la gratification annuelle, du complément de congés payés et du complément de préavis, - condamné la société Corsair à verser à M.

SUR CE Sur le rappel de salaire au titre de la gratification annuelle M.

octobre 2004, a saisi la juridiction prud' homale le 14 décembre 2004 d' une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l' exécution

Y... une gratification annuelle pour 1988, le jugement énonce qu'elle était versée sans discontinuité à M.

collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

accident ou maternité doivent être considérées comme des temps de présence et, d'autre part, que l'exigence de travail effectif mentionné par ledit article ne saurait faire obstacle à ce que la gratification

en 1983, 1984 et 1985 à des salariés ayant acquis une certaine ancienneté dans l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que les gratifications

Article 10 Le président de la Haute Autorité est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée sur son site internet. 4 Annexe n° 1 : Modèles de déclarations de situation