l'arrêt attaqué (Rennes, 10 février 2005), que la SNC Sofresid Ouest qui cotisait au régime de retraite complémentaire des salariés à l'IREPS, institution interprofessionnelle affiliée à l'ARRCO, a fusionné

R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans

Y..., engagé le 6 février 1990 par la société Etablissements X... devenue la société AD Malinge-Chevallier à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié pour motif économique le 15 juillet 1992 ;

septembre 1992, a été licenciée le 29 juin 1993 pour le motif économique suivant : "suppression du poste de chef de service comptable que vous occupiez au sein de la société Sati à la suite de l'absorption

au contraire que le prêt était consenti pour l'achat d'un droit de distribution; que par leur entrée au disponible du compte courant, les créances sont éteintes, comme si elles étaient payées, par fusion

[X] en date du 16 juillet 2018 ne revêtait pas de caractère discriminatoire, la cour d'appel a retenu, d'une part, que ''l'opération de fusion-absorption intervenue le 1er avril 2018 a mis fin aux mandats

avec effet au 11 janvier 2021, - la fusion entre les sociétés a entraîné la dissolution de la société [Localité 5] Groupe France (C. com. art.

2005-296 du 31 mars 2005 pour les entreprises de vingt salariés au plus ; que l'effectif de l'entreprise doit donc être apprécié au 17 janvier 2003 et qu'en conséquence, il doit être tenu compte de la fusion

date du traité de fusion.

, dans sa rédaction issue de la directive 85/303 du 10 juin 1985, ensemble l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Jet Pack a procédé à la fusion-absorption

Elle soutient que la décision du 5 juillet 2021 est illégale dès lors que l'opération du 31 décembre 2020 portant fusion-absorption a pour effet la transmission universelle du patrimoine, lequel comprend

1962, QU'ENTRE LA SOCIETE TUTTOSCARPA ET LA SODIMA; QU'IL RETIENT, AU VU DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE DES RELATIONS SE SONT INSTAUREES ENTRE LA SODIMA ET LA SOCIETE ANVER POUR TENTER UNE FUSION

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre

677 et 690 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la SARL City sport, aux droits de laquelle vient, par voie de fusion-absorption

commerciaux consenti par la société Parimmo ; que celle-ci a assigné la société 3F Restaurant en résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la fusion

ou absorption, ne porte pas atteinte au caractère collectif des régimes ; que par conséquent il importe peu de savoir si du fait des précédents contrôles l'URSSAF avait tacitement accepté le maintien

Suite à une fusion-absorption en date du 9 mai 2016, la société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC) vient aux droits de la société Banque des Antilles Françaises (BDAF).

[M] après la fusion-absorption du site de [Localité 33] de la SNC [18] en 1986.