[I] aux dépens de 1'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,98 euros ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - rappelé que le

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

[O] [X] à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 6713 € et 261,08 € au titre des frais de signification des contraintes.

au paiement des causes de la contrainte soit de la somme de 496 € correspondant aux cotisations (440 €) et majorations de retard (56 €) du 4ème trimestre 2023, - condamner Madame [T] au paiement des frais

U... ne démontrant pas le contraire, et que les frais de signification de celle-ci étaient justifiés.

laissé les frais de signification de ladite contrainte à la charge de l'organisme ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AUX MAJORATIONS AFFERENTES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA SAISIE-ARRET ETAIT HATIVE ET DISPROPORTIONNEE AVEC LA SOMME, D'AILLEURS MAL CALCULEE, QUI RESTAIT A RECUPERER POUR LES FRAIS

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent et les frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution ; - condamner l'opposant, outre

- sur les dépens et l’exécution provisoire Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

W... au paiement des frais de signification et de recouvrement de la contrainte du 16 avril 2018, auprès de la Cipav, et débouté M.

26 mars 2024, date de la lettre de mise en demeure restée infructueuse ; CONDAMNER la Société BSG MULTI SERVICES DU BATIMENT à verser à la Société BR RENOVATION la somme de 4.000 euros au titre des frais

- Sur les dépens : Madame [G] [Z] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte (50,52 euros) en application de l'article R. 133-6

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de la société [1].

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de M. [B] [K].

En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte resteront donc la charge de l'EURL [1].