intérêts, alors « que, d'une part, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en écartant la qualification de marché à forfait

pensionnaires de la section de cure médicale de l'hôpital du Thillot, des frais pharmaceutiques qu'ils avaient directement exposés, a estimé, après enquête, que ces dépenses étaient comprises dans le forfait

que le salarié fait grief à la cour d'appel, statuant après expertise, d'avoir, d'une part, limité à 5 452 francs le montant des frais professionnels lui restant dus, en remettant en question les forfaits

part, l'existence d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne suffit pas à caractériser la réalité d'une convention de forfait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 1996) de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas de convention de forfait

des horaires sur la période mensuelle et serait incompatible avec la forfaitisation des salaires mensualisés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 212-8-1 du Code du travail ;

horaire destinée à compenser l'impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés ; que la cour d'appel, qui a relevé que le forfait

ne se présume pas et que c'est l'employeur qui invoque une convention de forfait d'en rapporter la preuve ; que la société Belisa n'a aucunement apporté la preuve de l'existence d'une quelconque convention

L'arrêt en déduit que le forfait est licite. 16.

ou nécessitant un dépassement de ce forfait ne peuvent être appréciées par le juge de l'honoraire, en ce que la couverture de l'intervention de l'avocat ne le conduit pas à facturer des missions définies

, et notamment par des forfaits dénommés « groupes homogènes de séjour » dont la liste est établie selon la classification des groupes homogènes de malade ; que, lorsque des frais d'hospitalisation au

acquéreur devra justifier à toute demande des intéressés que l'autorisation de construire ci-dessus prévue a été demandée dans le délai imparti à peine de dommages-intérêts fixés dès à présent et à forfait

hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

lesdits transports n'auraient pas été justifiés, selon elle, par la nécessité de séances de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, seuls cas envisagés par le CPOM pour opérer une sortie du forfait

Par avenant signé le 12 février 2001, le salarié a accepté un forfait de 1705 heures annuelles. 3.

Code civil; alors, d'autre part, que la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à l'arrêt du 1er mars 1993, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui qui formait

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'entreprise de taxi, alors : « 1°/ qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à un organisme de sécurité sociale lorsque la formalité

l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon discontinue, une indemnité de congés payés pour la période de 1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la preuve d'une convention de forfait