» exercée au [Adresse 3] l'absence, pour les exposants, d'occupation des lieux aux fins d'habitation, cependant que l'exercice d'une action militante n'excluait pas l'occupation aux fins d'habitation des

de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier du chef de poursuite d'une fonction publique ayant pris fin

saisi le conseil de prud'hommes le 29 novembre 2012, sa demande en paiement d'une indemnité à ce titre était prescrite pour la période antérieure au 29 novembre 2007 ; qu'en énonçant, pour écarter la fin

, que ‘'la société verse également aux débats un exemple de feuille d'heures éditée du logiciel, et qui récapitule l'heure de prise et de fin de service, les heures de début et de fin de repos et de repas

devait garder la connaissance de l'affaire et apporter à celle-ci une solution sur le fond ; que dès lors, le moyen est sans intérêt et par conséquent irrecevable ; Mais sur le second moyen : Sur la fin

Met fin la mission du commissaire à l’exécution du plan. Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce, la liquidation judiciaire de Monsieur [H] [F].

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la

pouvait pas se cumuler avec le bénéfice du nouveau coefficient obtenu par les salariés ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 octobre 2003) d'avoir accueilli la fin

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

licenciement sans cause réelle et sérieuse et ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait mis fin

société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin

du 13 février 2014 a autorité de chose jugée envers les consorts W..., la caisse et la MAIF, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la fin

fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin

[E] avait agi à des fins commerciales, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de contrat à durée déterminée et d'une somme égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément

X..., ayant saisi le tribunal d'une demande de saisie arrêt des rémunérations de son débiteur, a assigné ce dernier et son employeur, la société Barclays Finance, aux fins de voir constater que le jugement

septembre 2002), que, le 22 mai 1997, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble en copropriété a renouvelé le mandat de syndic de la société Satrag pour une durée d'un an, devant prendre fin

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action, alors « que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642