avait attendu plus de trois mois après la reprise de la société pour publier le bilan de 1979, auquel tous les actes dressés font référence ; qu'il ajoutait que B..., commissaire aux Comptes, avait failli

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui contient un refus d'informer ; qu'une ordonnance de non-lieu à suivre doit être requalifiée en un refus d'informer lorsque le magistrat instructeur a failli

contrats, ou de les résilier ; qu'il dispose d'un délai à cette fin ; que c'est à partir du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens qu'il appartient au syndic d'aviser les cocontractants du failli

traduire pour un dirigeant d'entreprise par le non-respect avéré des obligations de contrôle résultant de sa fonction ; que dès lors, en ne recherchant pas si B... avait en toute conscience précisément failli

d'étayer l'hypothèse d'une vengeance liée à une affaire ayant conduit à son implication dans une procédure criminelle pour complicité de meurtre, sans rechercher si le juge d'instruction n'avait pas failli

avait pas eu véritablement de violence physique, là où la prévenue parlait d'une " altercation violente", et spécifiait qu'Odette Z... qui avait dû s'interposer entre les deux protagonistes avait " failli

procédant pas, lors de la réception définitive, à la vérification de conformité des travaux avec le parti architectural et technique de la construction adoptée, l'architecte XY... a nécessairement failli

opérations électorales ; qu'il incombe à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à ces obligations ; qu'en déclarant que la fédération FO n'aurait pas rapporté la preuve que l'employeur aurait failli

engagements d'approvisionnement exclusif souscrits à son profit et qu'à cet effet, elle était autorisée à effectuer tout contrôle; qu'en mettant à la charge des coopérateurs la preuve qu'ils n'avaient pas failli

parties ; que les salariés sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice moral résultant du prononcé à leur encontre d'une sanction illicite ; qu'en retenant que la société ne contestait pas avoir failli

date du 23 novembre 2004, qui les a condamnés, les deux premiers pour banqueroute, la troisième pour recel de ce délit, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et 10 ans de faillite

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'encontre de Mme [C] et M. [P].

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement au paiement de la somme de 10.000.000 francs en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et d'avoir prononcé sa faillite personnelle

l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 27 mai 2014 en faisant valoir que les dispositions de l'article 11, alinéa 6, du chapitre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui, relatives à la faillite

Y..., le 12 novembre 2009 en faillite personnelle et le 24 février 2010 en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 155 du décret

X..., prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont

X..., qui en était le dirigeant, une mesure de faillite personnelle pour une durée de trente ans ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., gérant de la société, a été condamné à la faillite personnelle, pour une durée de dix ans ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu