L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

03972 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JG7 N° MINUTE : Requête du : 13 Novembre 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

23/00737 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM2Y N° MINUTE : Requête du : 10 Mars 2023 JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION

Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

[P], de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

présentées par la société Servier France, le 23 octobre 2023, dans lesquelles la société demande de lui donner acte de son acceptation de désistement de Madame [T] [H], et de constater en conséquence l'extinction

Sur l'audience, cette caisse a demandé à la cour de constater l'extinction de l'instance.

Il convient donc de prendre acte de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance.

ce désistement est parfait, Il convient dès lors de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel, de dire que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel et de constater l'extinction

déclare se désister de son appel, Vu les conclusions notifiées par la trésorerie de Thonon-les-Bains le 5 septembre 2025 sollicitant qu'il soit donné acte à l'appelante de son désistement et que l'extinction

[F] [G] demande à la cour de constater son désistement d'appel et donc l'extinction de l'instance, la SASU PLACEO acceptant, aux termes de ses écritures du 7 avril 2022, ce désistement et le principe du

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés.

Les deux parties sollicitent en outre l'extinction de l'instance et la conservation par chacune d'elles des frais irrépétibles et des dépens exposés.

; Attendu qu’à l’audience, la [5] était non comparante ; Il convient de donner acte à Madame [P] [Y] de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.