choisi de se faire radier du registre du commerce à compter du 30 décembre 1993 au titre d'une "cessation complète d'activité" et d'une "disparition du fonds", renonçant ainsi à poursuivre toute exploitation

Celui-ci indique que les terres exploitées par M.

confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain

analysant la publicité incriminée, faisait valoir qu'à côté du titre "votre cuisine pour 0 F pendant un an", sur le côté gauche et exactement à la même hauteur, il était mentionné lisiblement une explication

doit être effectuée au sein de l'entreprise et le cas échéant à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision.

de leur argumentation, a souverainement appréciée le montant du préjudice résultant pour la SCEA de la modification de la structure physique de son exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas

motifs qu'une éventuelle erreur d'appréciation tant des médecins que des employeurs, au demeurant non confirmée par l'expert commis par le juge d'instruction et dont les conclusions sont formelles et explicites

Pierre X... ne saurait plus désormais faire débat ", quand Mme Y... soutenait pourtant que cette pièce était en réalité un habile montage et sur l'authenticité de laquelle l'expert judiciaire avait émis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2010), que la société Gensat Americas, ayant pour objet l'exploitation

que cette opération s'inscrivait dans un ensemble contractuel comprenant, d'une part, un contrat de prestation conclu avec la société BFORBIZ, chargée de la conception, de la réalisation et de l'exploitation

Z... soutenait que les contrats avaient été inexactement qualifiés de contrats à durée déterminée et en demandait la requalification en un seul contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle

que n'étant ni propriétaire ni détentrice du droit de chasse sur les parcelles exploitées par M.

Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la

en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.

Parcub- régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement a une activité d'exploitation de parcs de stationnement et une activité de fourrière ; que, dans le cadre de l'activité d'exploitation

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Ecurie A Sionneau a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la participation de Mme Z... aux travaux de l'exploitation familiale n'avait pas été rémunérée,