CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

59 304 résultats pour « exercice impossible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253ccd5801467741c18e

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui exerçait

Source officielle

Page 38 sur 2966

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372647cd5801467742456d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Conseil, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853458

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, rapporté la somme de 146 711 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2003 de l'entreprise de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260032

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1998 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008170944

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

voie de correction symétrique, les commissions encaissées au cours des exercices clos en 1991 et 1992, mais dont le montant devait être rattaché à l'un des exercices antérieurs non prescrits, ont été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101107

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

pour défendre ses intérêts et des conséquences qui découlent de l'exercice ou du non exercice de ces droits ; que la perte de chance consécutive à la disparition actuelle et certaine d'une éventualité

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c3c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Le vol dont vous vous êtes ainsi rendue coupable, dans l'exercice de vos fonctions en trahissant notre confiance et émanant au surplus d'un cadre, rend impossible la poursuite de votre contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100811

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

plusieurs affaires à la fois, d'autant qu'elle a entrepris une qualification professionnelle intéressante mais ardue ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs, tirés des difficultés rencontrées dans l'exercice

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

gérant Claude Y..., est immatriculée, le 17 octobre 1963, au registre des sociétés, et a son siège social sis 42, boulevard de Clichy à Paris (75018) (pièce n° 15a) ; que la société Paris Montmartre exerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur le fondement de l'article 14 de la loi, aucune infraction n'étant constatée à ce stade, lorsqu'il résulte des mentions mêmes de la décision que l'exercice

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; que les dispositions de la réglementation nationale obligeant à l'incorporation de la taxe dans le prix de

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007633239

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

; que, les associés sortants ayant été exactement remplis de leurs droits sociaux, sans modification, à cet égard, du pacte social, ce profit était, au même titre que l'ensemble des bénéfices de l'exercice

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635474

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

, à la date de cession du fonds, la condition de durée d'exercice de l'activité, posée par l'article 151 sexies précité ; Considérant que M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

X, QUI EXERCE LA PROFESSION DE BIJOUTIER-HORLOGER, A RECU LE 11 JANVIER 1974 NOTIFICATION D'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE ; QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a02

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

" alors que le principe de l'égalité des armes suppose nécessairement que lorsqu'un citoyen se trouve poursuivi pour rébellion et a déposé plainte contre des policiers agissant prétendument dans l'exercice

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

aux termes duquel l'employeur se réservait le droit de modifier à tout moment le secteur géographique du salarié, de sorte que le refus par ce dernier d'une mutation décidée par l'employeur dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100259

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité portant sur les exercices 2013 à 2016, l'administration fiscale a mis en recouvrement un rappel d'impôt sur les sociétés augmenté de pénalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00051

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la loi, de la convention ou de la force majeure ; que l'état de santé n'est constitutif d'un cas de force majeure empêchant la prescription de courir que s'il constitue un obstacle insurmontable à l'exercice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615659

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sans relever aucun fait lui permettant de procéder à cette affirmation, contestée par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la réintégration du salarié était matériellement impossible

Source officielle