AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c18e
14 janvier 1991
14 janvier 1991
1745 du Code général des Impôts, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché à X..., qui exerçait
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cr
61372647cd5801467742456d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Conseil, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1994 et de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
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