pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

formé par la société Dieppedalle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

que celle de tous occupants de son chef, du local sis [Adresse 5] et ce avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est; - Condamner la SAS ByMi au paiement d'une astreinte provisoire

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

la force publique et d'un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant ; - DIRE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Condamnons la société S.A.R.L.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Se prévalant d'une absence d'exécution conforme de cette décision en ce qu'elle ordonne la remise desdits documents, monsieur [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles

Meaux consultants (société Charles Meaux) afin de procéder au recrutement d'un "principal" de cabinet ; qu'il était stipulé au contrat que la société Hebbrecht pouvait à tout moment mettre fin provisoirement

à titre provisoire.

X... et sans modifier l'objet du litige, elle a pu retenir l'existence de difficultés sérieuses sur le principe même de l'obligation à garantie en exécution de laquelle une provision avait été demandée

en exécution du budget provisionnel.

Y... et l'a condamné à payer à ce dernier une provision de 5 000 francs ; qu'une décision de la commission d'indemnisation des victimes a alloué à M.