des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des « seuils de recrutement du complément Poste » et moyennant « une mesure exceptionnelle

recul inscrite au plan) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.

, dans une profondeur de 8 mètres par rapport à cet alignement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'intervenir auprès du maire d'Argilly pour l'obtention d'un arrêté d'alignement concernant sa parcelle

, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués, et plaidant par Maître Marie-Odile LARDIN, avocat au barreau de PARIS

supérieures des arches et l'alignement sur le bandeau n'est pas réalisé, ainsi qu'un défaut d'alignement au dessus de l'entrée, vers la façade ouest ; qu'en outre, M.

d'aliénation soumis au droit de préemption" ; que d'ailleurs, le formulaire de notification porte expressément pour titre : "Information sur l 'aliénation d'un fonds agricole ou d'un terrain à vocation

Les espaces libres situés entre la façade sur rue des constructions et l’alignement ou la limite en tenant lieu sont traités en pleine terre sur au moins 50% de leur emprise.» 8.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la ville de Grenoble, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ().

En exécution de cette décision, la SAS [B] a fait procéder à plusieurs saisies des rémunérations, la dernière suivant procès verbal du 4 septembre 2023.

Mmes C, Fabre, Garro, Thomas et Bresch demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, il s'agit de l'alignement actuel. Lorsqu'il est prévu un élargissement de la voie, il s'agit de l'alignement futur ".

, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. / .

respectent par la règlementation en matière de nuisances sonores et empiètent sur leur parcelle en méconnaissance du droit de propriété ; - l’arrêté ne respecte pas la règlementation en matière d’alignement

La société Allians TP a produit un mémoire le 17 avril 2024 à 7 heures 44 qui a été communiqué.

ou non sur le domaine public et si ces derniers ont pour effet de bloquer ou entraver la voie publique, 2°) d'ordonner au maire de la commune de Chartrettes de bien vouloir délivrer un arrêté d'alignement

, le notaire doit en informer celle-ci en même temps qu'il lui déclare le projet d'aliénation ; que l'acceptation par la SAFER de cette déclaration suffit à rendre la vente parfaite en l'absence d'exercice