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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5ffc8b914cd0726077879624
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Le 12 avril 2016, l'épave dudit véhicule était retrouvée incendiée et [H] [M] en était informé par les services de gendarmerie le 26 avril suivant.
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c4806b
24 février 2004
24 février 2004
X... une indemnité englobant les frais de stationnement de l'épave, alors, selon le moyen, qu'ayant elle-même constaté que la police d'assurance ne couvrait pas les frais de stationnement, qui se trouvaient
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fa
21 février 2008
21 février 2008
. ; Attendu que les enquêteurs, en raison de déclarations du garagiste chargé de l'enlèvement des épaves, et de son employé, faisant état de la présence d'un morceau de barre de remorquage d'une quarantaine
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37e
29 juin 2011
29 juin 2011
de l'achat pour un non professionnel comme Madame Latifa X..., 5o- évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90939
15 juillet 2013
15 juillet 2013
Elle souligne que l'état d'épave du véhicule démontré par les photographies jointes au rapport d'expertise justifient le prix de vente à la société AUTOCHOC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093a
4 juillet 2013
4 juillet 2013
dégradation du véhicule, le coût de sa réparation a été considéré comme d'un montant largement supérieur à la valeur vénale fixée à 1. 519. 400 F CFP par l'expert ; Que la valeur à dire d'expert de l'épave
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002354_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
24 000 euros au titre des frais de retirement du navire ; 8 000 euros au titre des frais de location de matériel spécifique ; 15 102,79 euros au titre des frais de transport et traitement de l'épave
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580442
26 mars 2012
26 mars 2012
A, agent des services techniques de la commune de Roanne, a été victime, le 6 septembre 2002, d'un accident provoqué par l'explosion de l'épave d'un aéronef qui s'était écrasé sur le site de l'aéroport
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2400881_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
faire détruire le bateau et assurer les frais générés par la mise en sécurité de ce dernier par les services de l'État, reconnaissant ainsi sa responsabilité en tant que propriétaire à l'égard de ladite épave
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404056_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière porte atteinte à la salubrité de l'aire d'accueil par la présence de nombreux détritus, déchets et épaves
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659866
17 juin 1977
17 juin 1977
SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC EN DIRECTION DE LA PLACE DES EPARS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300018
17 janvier 2019
17 janvier 2019
septembre 2017 par le juge de l'expropriation, du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c439a0
16 juillet 1987
16 juillet 1987
avec en arrière plan une infime partie de la fontaine monumentale réalisée par l'architecte peintre sculpteur Yaacov X... pour l'établissement public chargé de l'aménagement de la région de la Défense (EPAD
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209180_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Chartier TP à procéder aux formalités obligatoires au titre de la sous-traitance du marché de terrassement et de réalisation des ouvrages d'art PS11 et PS12 du contournement Est de Roissy sur la Commune d'Epais-les-Louvres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300247
30 mars 2023
30 mars 2023
avril 2017 du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300250
30 mars 2023
30 mars 2023
septembre 2017 du juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay (EPAPS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100331
12 juin 2024
12 juin 2024
D 22-11.660 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des tutelles des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à [G] [X], épouse [J], ayant été domiciliée EPAD
Source officielleChambre Sociale
6538b3607ffc2c8318edff0f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[I] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Edward POUPINEL de la SELEURL EPA, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous,C.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300388
7 avril 2015
7 avril 2015
(les consorts X...), se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 7 février 2014, portant transfert de propriété au profit de l'EPA France
Source officielle7ème chambre
DTA_2001007_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'établissement, signataire de cette décision, n'était pas habilité pour le faire ; - l'EPF d'Ile-de-France était incompétent en raison de l'illégalité de la délibération du conseil d'administration de l'EPA
Source officiellePage 38 sur 76