AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
par FranceAgriMer faisant correspondre à chaque engagement de caution consenti par la banque Thémis la référence d'un dossier d'avance, en se fondant sur la circonstance que l'engagement de caution constitue
Source officiellePage 38 sur 1475
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310414
22 octobre 2020
22 octobre 2020
B... n'a communiqué aux débats ni le contrat de location, ni l'engagement de caution rédigé et signé par M. M...
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