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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493280.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

par FranceAgriMer faisant correspondre à chaque engagement de caution consenti par la banque Thémis la référence d'un dossier d'avance, en se fondant sur la circonstance que l'engagement de caution constitue

Source officielle

Page 38 sur 1475

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310414

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

B... n'a communiqué aux débats ni le contrat de location, ni l'engagement de caution rédigé et signé par M. M...

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b0c549ea05a7cd2ce2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le Crédit Agricole fait grief au jugement dont appel d'avoir considéré que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc428d0ccf000877e59f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle expose en substance que : -au jour de son engagement de caution, M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b562176c5d9057df802a7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[E] demande à la cour de le décharger de son engagement de caution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C210003

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

de dénomination dont la publication a été régulièrement faite, ne peut avoir d'incidence sur la validité des engagements de caution pris par Monsieur X... comme par son épouse, étant précisé qu'il s'agit

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ea0de54ff609f8152

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[V] d'honorer son engagement de caution. Le 6 juillet 2022, la société [N] a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba10e405357f749ea44c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au regard des revenus de Monsieur [F] [Z] et de son précédent engagement de caution, ce second engagement de caution de 8400 € est manifestement disproportionné.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72dd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La banque devait tenir compte du premier engagement de caution à hauteur de 335.920 euros. Les cautions ne justifient d'aucun passif à cette date.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00517

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la caisse ; que la société , défaillante, ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements

Source officielle
CA

8e Chambre C

603261af3047b496acf28125

Appel

15 février 2018

15 février 2018

seront écartés ; Sur la disproportion des engagements de caution Sur les engagements de caution souscrits par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100562

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

» ; que le texte n'affecte pas la validité de l'engagement de caution de l'époux signataire du cautionnement, mais l'étendue gage dont le créancier dispose en garantie de cet engagement de caution quand

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58317

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... a révoqué ses engagements de caution ; que, par deux actes du 25 août 1986, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9295c

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Y... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[U] de leurs demandes en nullité des engagements de caution ; - juger que la disproportion des engagements de caution n'est pas démontrée par les débiteurs ; - débouter, en conséquence, MM.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a422

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... ; que ceux-ci ont invoqué la nullité de leurs engagements de cautionnements, la banque ayant manqué à ses devoirs de conseil à leur égard en sollicitant leur garantie pour le financement d'un projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e2

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Elle réplique que Madame Q... qui était gérante de la société est une caution avertie qui s'était déjà engagée comme caution et était en mesure d'apprécier la portée de son engagement de sorte qu'elle

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

engagements de caution déjà souscrits au moment de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00468

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U] soulevait la nullité de son engagement de caution en soutenant que l'existence des cautions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

; que les engagements de caution de M.

Source officielle