. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M.

. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet M.

de domicile, peut y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Le Colombier faisait valoir qu'à supposer que la clause d'élection de domicile désigne le tribunal de grande instance de Draguignan comme étant

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M.

au comité d'entreprise dans le collège gradés, alors, selon le moyen, que la solution du jugement trouve son fondement et sa justification dans la décision d'annulation de la totalité des élections rendue

juillet 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave selon lettre du 23 juin 1994 ; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections

Par jugement du tribunal d'instance de Lyon du 2 juin 2017, les élections des représentants du personnel au CHSCT ont été annulées. 3.

. ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée aux débats, que l'omission de convocation des deux délégués syndicaux était due au fait que ceux-ci avaient perdu leur mandat électif quelques

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M.

Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation M.

sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de l'élection de Mme W... et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ELECTRO INJECTION BEARNAISE, dont le siège

(ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Puteaux, 12 novembre 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir déclarer recevable la liste de candidats présentée aux élections