Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » Le premier président tient des dispositions de

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » Le premier président tient donc des dispositions

n'y avoir lieu à son audition en République fédérale d'Allemagne et confirmé l'ordonnance du juge des tutelles du 24 mars 2017 en ce qu'elle a placé sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée

S'agissant des mesures d'instruction ordonnées avant tout procès, la Cour de cassation juge de manière constante que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée de l'instance

SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT a sollicité que soit fixée l'indemnité d'occupation provisionnelle due à compter du 1er janvier 2023 pendant la durée de l'instance, à la somme de 162.183,40

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

Ces dispositions, qui ont pour objet de permettre de surseoir à l’exécution d’une décision lorsqu’il a été formé contre elle une requête en annulation, n’ont de portée que pendant la durée de l’instance

Sur le montant du loyer provisionnel L’article L. 145-57 du code de commerce dispose que « pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu

PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12131 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance

Il rappelle que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure d'appel, plus complexe et exigeante que la procédure de première instance, il convient de retenir qu'un délai global

Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2022, la SARL C.U 23 a demandé le renouvellement du bail commercial pour un durée de neuf années à compter du 1er janvier 2023.

de Rennes, dans une instance l'opposant : D'une part, à la société Meduane Habitat, dont le siège est [...] , D'autre part, à la société Karaca Construction, dont le siège est [...] , Le dossier

bailleur avec anatocisme ;A titre infiniment subsidiaire, Désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction en vue de rechercher la valeur locative au 1er juillet 2021 ;Fixer le loyer provisionnel pour la durée

Monsieur [B] [U] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice, précisant que l'affaire ne présentait aucune complexité.

Elle expose que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Madame [D] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Par ordonnance rendue le 29 avril 2014 à la demande de Madame X..., le Tribunal de grande instance de SAINTES a désigné Monsieur Patrick D... en qualité de conciliateur.