[T], - de condamner Mme [C] et sa société Change ton Futur à régler les montants suivants : 100.000 euros au titre de l'atteinte au droit moral ; 07.000 euros au titre de la procédure dilatoire ;

du droit au nom ; qu'en annulant les marques déposées par M.

[JD] en vertu de son droit moral s'agissant de l'exploitation de ses 'uvres, plus particulièrement dans le cadre d'exploitation par compilation, En conséquence, - juger et prononcer en conséquence

son logiciel jusqu'au mois de mars 2007, les modifications apportées par l'appelante après le 3 avril 2007 ne sont fondées sur aucune autorisation ; qu'elle est, pour sa part, toujours détentrice du droit

COMPTOIR GENERAL D'ECLAIRAGE, CEF et la société IMMOBILIERE ET D'EXPLOITATION DE L'HOTEL MAJESTIC à payer à M Y... une somme de 20.000 euros au titre de dommages et intérêts résultant de l'atteinte à son droit

[W] et la société CLASSIQUE G à verser à Mme [Z] une somme globale de 8 000 euros au titre de l'atteinte à ses droits moraux d'auteur, rejeté les demandes au titre du préjudice patrimonial, rejeté les

et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte ; Considérant que les actes de contrefaçon causent à la partie lésée un préjudice au moins moral résultant de la vulgarisation

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne

S'agissant du bénéfice de la présomption de titularité de droits d'auteur au profit de la société [Z] LLC, la personne morale qui le revendique doit rapporter la preuve d'actes d'exploitation commerciale

titre de l'intégralité des exploitations 2018 et 2019, au plus tard le 31 mars 2020, et des exploitations 2020 au plus tard le 31 mars 2021 ; lui payer une indemnité de 1000 euros pour atteinte à son droit

usage sur l'analyseur VETTEST, et par le dénigrement opéré par MANO MEDICAL à l'encontre d'IDEXX, - que les agissements fautifs de MANO MEDICAL entraînent plusieurs types de préjudice : l'atteinte au droit

s'y rattachant, le fonds de commerce et le droit de se dire successeur de la société BIG SO ; * les adresses de courriels, droits et valeurs similaires, ainsi que l'ensemble des codes d'accès et mots

], 2°/ à la Société lilloise d'investissement hôtelier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Inox Color Gmbh et Co Kg, société de droit

Elle indique que la cession des droits d'auteur de M.

sociale ; que selon la jurisprudence, l'originalité s'entend comme l'empreinte de la marque de la personnalité du créateur sur son 'uvre ; que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur sa création d'un droit

[N] [L] d'avoir, entre le 1er mars 2019 et le 9 septembre 2019, étant dirigeant de droit de personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, commis le

les conditions pour bénéficier de la protection fonctionnelle ayant été victime d'atteinte à ses droits d'auteur moraux et patrimoniaux qu'elle détient sur une œuvre qu'elle a créée dans le cadre de ses