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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001465904
20 février 2007
20 février 2007
Referring to Article 20 § 1 of the Code of Criminal Procedure ( Kriminaalmenetluse koodeks ), which concerned grounds for disqualification of a judge, the Court of Appeal found that the applicant
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477bc
26 octobre 2000
26 octobre 2000
X..., driver d'Ourasi, a laissé retomber sa cravache sur sa droite devant les antérieurs de Potin d'amour qui le suivait ; que celui-ci a pris le galop et a été disqualifié ; que sa propriétaire, Mme de
Source officiellecr
6079a82a9ba5988459c4bee0
25 mai 1988
25 mai 1988
articles 379, 381 du Code pénal, 544 et 815 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir disqualifié
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01547
18 mars 2008
18 mars 2008
violence avec arme envers la personne de Sonia Y..., qui ayant pris peur, est repartie rapidement dès que le véhicule qui la précédait a dégagé le passage ; que c'est donc à tort que le tribunal a disqualifié
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed153
10 novembre 1987
10 novembre 1987
procédure de licenciement, le salarié faisant l'objet d'un licenciement pour faute grave, méconnaît de nouveau les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui disqualifie
Source officielleciv1
613721aacd580146773f5ce3
19 mai 1992
19 mai 1992
d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence, dans un chèque, d'indication de son lieu de création et d'indication de lieu mentionné à côté du nom du tireur, ne le disqualifie
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd31
13 mars 1989
13 mars 1989
que les faits pour lesquels les demandeurs étaient poursuivis s'analysaient de la part des propriétaires des véhicules importés en de fausses déclarations de valeurs en douane, la cour d'appel a disqualifié
Source officiellecr
61372603cd58014677422499
26 avril 2000
26 avril 2000
propres constatations de l'arrêt que le produit litigieux avait été qualifié de jouet par le laboratoire agréé en label CE à travers l'extension dont il avait bénéficié ; que, si la Cour d'Appel a disqualifié
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-586
3 mars 2011
3 mars 2011
Austria - 57028/00 Judgment 3.3.2011 [Section I] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Loss of lawyer’s pension rights following disqualification
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036
8 mars 2016
8 mars 2016
placé en détention provisoire le 18 décembre 2009, puis remis en liberté le 13 décembre 2010 avec assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 5 décembre 2011 ; Qu'après disqualification
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036
8 mars 2016
8 mars 2016
placé en détention provisoire le 18 décembre 2009, puis remis en liberté le 13 décembre 2010 avec assignation à résidence sous surveillance électronique jusqu'au 5 décembre 2011 ; Qu'après disqualification
Source officielleETRANGERS
67134c0c208351cec658679b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
octobre 2022, le tribunal ayant alors requali'é les faits en tentative de meurtre, conduisant le procureur de la République de Toulouse à ouvrir une information judiciaire de ce chef avant une disqualification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05607
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de règlement portant disqualification
Source officielle8e Chambre C
6162c833b820aa60963d8464
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Cette irrégularité est dépourvue de portée, dès lors qu'elle s'analyse en une erreur purement matérielle et qu'au surplus, la disqualification du cautionnement solidaire en un cautionnement simple serait
Source officielle1re Chambre A
616361cac983b818eb76d24d
29 mars 2011
29 mars 2011
que si les époux [N] étaient des vendeurs professionnels avertis, ils n'auraient pas manqué eux-mêmes d'assigner leur propre vendeur sur le même fondement ; Attendu en troisième lieu que la disqualification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
15 février 2011
un poste de comptable Adv requalifié par lettre du même jour en responsable comptable Adv et demandant de signer pour accord cet avenant, refusé par Mme [M] par lettre du 18 février 2008 pour disqualification
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0b
2 juin 2008
2 juin 2008
Outre qu'il est impossible de penser que ce droit s'exercerait sans disqualification constante de la mère, ce serait en effet placer Julia au milieu d'enjeux qui ne la concernent pas, dont elle doit être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100737
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Les exigences imposées à la copie exécutoire ne pouvant être supérieures à celles requises de l'acte authentique, ni la nullité, ni la disqualification de cette copie ne sont dès lors encourues. (¿)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100738
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Les exigences imposées à la copie exécutoire ne pouvant être supérieures à celles requises de l'acte authentique, ni la nullité, ni la disqualification de cette copie ne sont dès lors encourues.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd9004d
17 décembre 2012
17 décembre 2012
septembre 2010, ayant été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 24 septembre 2010 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a été renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Créteil, après disqualification
Source officiellePage 38 sur 118