PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination syndicale.

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour dappel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui, pour provocation à la discrimination raciale, a confirmé le jugement l'ayant condamné

Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale, le 7 août 2018, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cotisation de solidarité litigieuse affectant sans contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination

selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'une demande axée sur des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la cour d'appel n'a pas été en mesure de vérifier la réalité de cette discrimination

retient que toute différence de traitement n'est pas une discrimination, que la discrimination doit procéder d'une volonté d'écarter un individu pour un des motifs prévus par la loi, que l'évolution de

entre les produits analogues vendus par des ressortissants de la CEE qui défavorise les fabricants français ; qu'une telle discrimination est prohibée par les articles 3f, 7 et 30 du traité de Rome, de

salariale dont il a été victime et ce pendant plusieurs années ; que ladite discrimination s'est accentuée suite à ses arrêts pour maladie pourtant dûment justifiés, que le préjudice moral a atteint son

[Z] faisait valoir que la décision de la caisse créait une discrimination indirecte fondée sur la situation de famille, le sexe et l'orientation sexuelle ; que, pour débouter M.

objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 20.

contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait de porter plainte pour discrimination

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être classée en position GF 9 NR 13 et de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier nés d'une discrimination

X..., engagé en qualité de cadre d'accueil par la Société générale, a été désigné en qualité de délégué syndical à compter du 21 juillet 2001 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour discrimination

B... les sommes de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et salariale, de 11 872,72 euros à titre de rappel de salaires et de 1 187,27 euros au titre des congés payés,

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 novembre 2016, qui, pour provocation publique à la discrimination, la haine, la violence à l'égard d'une personne ou d'un

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement fondé sur la discrimination en raison de son état de santé, de sa demande de réintégration dans son poste de travail