bâtiments concernés, mais seulement remise dans l'état où ils se trouvaient avant travaux ; que Mme Y... qui dit avoir redonné aux cabanons leur destination initiale ou avant travaux, a la faculté si des difficultés

A RETIRER LES CUVES SOUS ASTREINTE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE EN REFERE DE L'EXECUTION FORCEE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'en l'état des dispositions législatives actuellement en vigueur, il n'existe qu'une voie de recours exceptionnelle

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français en période de pandémie, les éventuelles difficultés

. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Par lettres enregistrées les 7 juillet et 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'ouvrir une procédure juridictionnelle en difficulté d'exécution du jugement n°

Par lettres enregistrées les 7 juillet et 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'ouvrir une procédure juridictionnelle en difficulté d'exécution du jugement n°

NATURE JU RIDIQUE PAR LES DROITS DES USAGERS, ONT FAIT OFFRE D'UNE PART DE PRET D'UN SEUL TENANT, PRISE SUR LEURS FONDS ET EGALE EN SUPERFICIE A CE QU'ELLE AURAIT ETE SI TOUS LES PROPRIETAIRES SANS EXCEPTION

A a pris acte des difficultés d'exécution invoquées par la rectrice et s'en remet à la sagesse du tribunal.

Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution du jugement du 28 juin 2004 ayant

L’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

la présente ordonnance, en dépit des demandes adressées par courriels des 17 et 25 juillet 2024, le préfet des Hautes-Alpes n'a pas exécuté la décision de justice, ni, à tout le moins, exposé de difficultés

A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Par jugement du 19 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

Pierre-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 mai 2006, qui a rejeté sa requête en difficulté d'exécution ; Vu le mémoire et les observations

Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 février 2001 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 180810 du 30 décembre

[P] aux fins de radiation de l'appel faute d'exécution.

Jeannette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 19 novembre 1992, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite cour d'appel du 10 novembre