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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea8b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Elle réclame une pension alimentaire de100 euros par enfant, soit 400 euros, de 200 euros pour elle même au titre du devoir de secours, et la condamnation de monsieur X... aux entiers dépens qui seront
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a9
29 juin 2015
29 juin 2015
250 ¿ pour l'entretien de sa fille A..., née le 24 août 2010 de son union avec Madame Karine Y... épouse X..., et rejeté la demande de l'épouse tendant à obtenir une pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100061
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'ordre de 395 € (documents de février et mars 2006), qu'elle assume les charges de la vie courante et réside dans le pavillon commun dont le crédit a été pris en charge par Dorsamy X... au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- SUR CE : - Sur la contribution aux charges du mariage : En application des dispositions de l'article 212 du code civil les époux son tenus mutuellement au devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d69c
7 février 2011
7 février 2011
X... pour son épouse au titre du devoir de secours, à compter du mois de juin, mois à partir duquel il n'aura plus le crédit auto à rembourser. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6ba
3 octobre 2011
3 octobre 2011
déclaration du 21 septembre 2010 ; Vu ses conclusions d'infirmation déposées le 27 octobre 2010 dans les termes essentiels suivants : - fixer la pension alimentaire qui lui est due au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e95
10 février 2016
10 février 2016
X... de suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, a débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d1
4 octobre 2012
4 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant que l'avantage obtenu par la gratuité d'une occupation constitue une forme d'exécution du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9e4
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Il sollicite en outre la suppression de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours à son épouse, faisant valoir qu'il règle la totalité des dettes contractées par Madame B...avant son
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de3a
26 juillet 1965
26 juillet 1965
ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI ELLE PRESENTE CERTAINS TRAITS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A CEPENDANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE EST ACCORDEE A L'EPOUX INNOCENT NON PAS PARCE QUE LE DEVOIR
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de50676b73dd81b9705a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] doit payer la somme de 4.000 euros par mois au titre du devoir de secours, qu'elle a en outre été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 janvier 2024.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
de secours Attendu que fondée sur le devoir de secours entre époux édicté par l'article 212 du Code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e321
5 avril 1973
5 avril 1973
A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; " ALORS QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE FIXEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE TROUVE SON FONDEMENT QUE DANS LE DEVOIR
Source officielle2ème Chambre
68e40546681ed727f2a40367
6 octobre 2025
6 octobre 2025
depuis le 27 septembre 2024 ; ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels ; CONDAMNONS Monsieur [L] [O] à payer à Madame [G] [U] épouse [O] la somme mensuelle de 400 euros au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75a
11 juillet 2011
11 juillet 2011
son conjoint ; Que cette pension est une modalité d'exécution, pendant l'instance en divorce, du devoir de secours destiné à remédier à l'impécuniosité de l'un des conjoints et apparaît avec l'état
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319f
2 octobre 1984
2 octobre 1984
SUBIT DU FAIT DE LA DISSOLUTION DE SON MARIAGE UN PREJUDICE MATERIEL ET MORAL IMPORTANT, INDEPENDANT DE CELUI RESULTANT DE LA PERTE DU DEVOIR DE SECOURS ; QUE LE COMPORTEMENT D'HERMAN G...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100191
3 mars 2021
3 mars 2021
Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme L..., l'arrêt retient qu'elle perçoit une pension alimentaire de 402,56 euros au titre du devoir de secours. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Aussi l' argumentation de Madame Y... a pour effet d' ajouter à la loi, en ce que le caractère, selon elle, insuffisant des offres financières dans le cadre du devoir de secours, ne saurait à rendre la
Source officielleChambre 3 A
652f78c7b05320831899598a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles 254 et 260 du code civil, que la pension alimentaire allouée au conjoint au titre du devoir de secours cesse d'être due à la date à laquelle le jugement de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e357
27 juin 2011
27 juin 2011
enfants Par jugement en date du 10 juin 2009 la même juridiction, statuant dans le cadre procédural de l'article 1118 du code de procédure civile, a ramené la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officiellePage 38 sur 758