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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-6
65aa3069009f81000890dccc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
délai, Renvoyer le dossier au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre afin de statuer sur l'orientation en vente forcée du bien objet de la saisie immobilière, Débouter Mme [P] de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87310
25 août 2004
25 août 2004
pour lui d'entretenir les donateurs et de leur fournir tous les soins nécessités par leur état ; l'acte précisait que dans le cas d'incompatibilité d'humeur, les donateurs auraient la faculté de demander
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : -débouté Mme [B] [S] de sa demande en partage de la succession de [Z] [S] et de la demande d'expertise qui en découle, -débouté Mme
Source officielleChambre 1-9
680b1da22c124f4fd8d6723c
24 avril 2025
24 avril 2025
de délais de paiement ; Débouté la SCI MAYRIG 2 de sa demande de conversion de la saisie immobilière en hypothèque judiciaire ; Débouté la SCI MAYRIG 2 de sa demande de vente amiable du seul appartement
Source officielle1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f450
3 octobre 2023
3 octobre 2023
rente viagère ne figurait pas dans le contrat, pas plus que la table applicable, puisqu'il était seulement indiqué à l'article 14 dudit contrat que le taux de rente serait fonction, à la date de la demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616308035a67331bacec3c94
21 septembre 2011
21 septembre 2011
d'enregistrement résultant de l'option choisie par [V] [P], soit 322.533,40 francs, ont été intégralement réglés par [O] [S], lequel a réglé pour son propre compte 5.827.063,80 francs et a également renoncé à demander
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807319
26 novembre 2012
26 novembre 2012
A a demandé la conversion en pension définitive de cette pension, entre temps renouvelée au titre des deux premières affections par un arrêté du 17 octobre 2005, et s'est prévalu à cette occasion d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100758
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... de sa demande de remboursement de la somme litigieuse, alors, selon le moyen, que l'action en contestation d'une dette incombant aux indivisaires constitue un acte d'administration de l'indivision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6711fae37603bf88a18849d9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
personne de Me [W] [U], en qualité de liquidateur judiciaire ; Et statuant à nouveau, Débouter la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [M] [L], en qualité d'administrateur judiciaire, de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90926
15 juillet 2013
15 juillet 2013
frais avancés pour éviter l'aggravation du sinistre, Vu la mainlevée de la saisie conservatoire du navire MAR DE MARIA pratiquée le 15 septembre 2009, ordonnée le 9 octobre 2009, - constaté que la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d200162f5393e2eb44a4b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
: En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9cf
17 octobre 2005
17 octobre 2005
A titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à la demande de conversion de la rente en capital, elle prie la Cour de fixer le capital à 34. 000 €, lequel devra être acquitté en un seul versement.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
[H] ont demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b774760c
24 avril 2025
24 avril 2025
La demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire doit donc être rejetée, par voie d'infirmation du jugement entrepris.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100471
18 septembre 2024
18 septembre 2024
qu'elles doivent également être appréciées au regard des autres dispositions de l'acte de prêt décrivant le coût du crédit et d'où il ressort qu'en l'absence de ressources d'origine suisses, et hors demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee0f
9 janvier 2012
9 janvier 2012
. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par requête présentée le 26 septembre 2010, madame Christèle X... a saisi le tribunal de grande instance de Lyon d'une demande en conversion en adoption
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000034162771
6 décembre 2016
6 décembre 2016
Par une ordonnance n° 1607754 du 17 novembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de conversion des saisies conservatoires de Monsieur [O] [S] La demande de conversion des saisies conservatoires de Monsieur [O] [S] n’a pas lieu d’être dès lors que l’article R. 523-7
Source officielle14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
20 avril 2017
Mme [I] a également demandé la conversion de la séparation de corps en divorce. Cette instance est actuellement pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
24 juin 2009
de Mademoiselle [B] en résiliation de bail et expulsion ; - rejeté la demande de conversion en bail à ferme sollicitée par Madame [V] ; - rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts formées
Source officiellePage 38 sur 30329