obstacle à ce que l'urgence soit retenue ; en outre, la requête en référé suspension a été introduite plus d'une mois après la décision ; - le signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation

Il fait valoir que : - la décision " 48SI " a été retirée ; les conclusions dirigées contre cette décision sont donc devenues sans objet ; - les autres moyens soulevés par M.

de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital affecté à

Son recours a été rejeté par une décision implicite du 30 septembre 2009.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 2.

Par décision du directeur de l'EPSM de la Sarthe en date du 18 mars 2022, M.

C demande l'annulation de ces décisions.

AlainM., par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Jura du 4 avril 1994 au 3 juillet 2000, en vertu de plusieurs décisions successives ayant pris la forme de " contrats de placement

A C, représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions référencées " 48 " portant retraits de points relatives aux infractions commises les 20 mars 2018,

Le placement a été maintenu par décisions successives, dont la dernière en date, rendue le 14 mars 2012, a renouvelé cette mesure pour une durée d'un an.

Son recours administratif contre ce compte-rendu a été rejeté par décision du 10 mai 2021.

d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

du 2 mai 2019, ni à la suite de la décision de la commission du 3 mars 2022, que leur fils a été scolarisé dans une école spécialisée dès 2017 et en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) dès

Laurent X..., comparant en personne, accompagné de son épouse, a fait valoir qu'il n'admettait pas les décisions successives du juge des tutelles qui l'avaient déchargé de son mandat au prétexte qu'il

La mesure de soins contraints sous la même forme de prise en charge a été maintenue en vertu de décisions prises successivement par le directeur du [5] les 03 août 2022, 02 septembre 2022, 04 octobre 2022

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 septembre 2022.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

et atteint d'un trouble du spectre autistique, est scolarisé depuis la rentrée 2015 au collège Saint-Spire Sénart, établissement privé d'enseignement sous contrat avec l'Etat ; que, par plusieurs décisions