. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. ; Mlle X... demande l'annulation du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision qui lui a été notifiée le 3 octobre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1989

ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ; 2) la décision expresse par laquelle l'établissement a refusé un permis de visite à Madame X, demandé par l’intéressé, ainsi que

ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque ; qu'il n'est pas besoin d'un écrit pour que la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner soit manifestée ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1984 par la société Hyproma, en qualité de secrétaire, et a donné sa démission

; qu'en ne s'expliquant pas sur de telles conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Coframi fait grief à la décision attaquée (tribunal

au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; alors que, de troisième part, s'il n'a pas la volonté de démissionner, le salarié qui refuse une modification de son contrat

rendues en application de l'article L. 232-21 du même code postérieurement à la présente décision et de toutes les décisions rendues antérieurement à cette décision dont elle ne s'est pas encore saisie

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour du 18 janvier 2005 annulant la décision

; qu'ainsi, lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que l'administration a omis d'examiner l'une de ces conditions au cours de la

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le

A...a formé un recours contre cette mesure devant le conseil régional des Pays de la Loire qui l'a rejeté par une décision du 1er décembre 2016 ; que par la décision du 1er février 2017 dont le conseil

Y... démission de ses fonctions d'aministrateur si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ces moyens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau

10 mars 1975 du ministre du commerce et de l'artisanat rejetant le recours dirigé contre cette décision ; 2° l'annulation de ces décisions ; Considérant ...

unilatérales ; Considérant que la décision qui accorde une autorisation d'usage de fréquences ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens des dispositions de la loi du 11 juillet

X... dans le corps des professeurs certifiés ; qu'en exécution de cette décision, le ministre était tenu non de titulariser M.