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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100462

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

que la prescription a été, en fait, observée car la date de l'envoi de la sentence aux parties, qui n'est pas contestée, permet de suppléer l'absence de date apposée sur la sentence », la cour d'appel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300587

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300590

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300586

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que tout local est réputé avoir l'usage pour lequel il était affecté au 1er janvier 1970 ; que cette affectation se prouve par tous moyens ; que la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300693

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

de la décision de première instance mais qui ne l'était pas à la date de référence, ce qui devait la conduire à raisonner en considération de sa consistance, de son caractère exploitable à la date du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008172907

Admin. suprême

5 février 2004

5 février 2004

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates

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CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

demande de communication des documents suivants relatifs à leur concession funéraire : 1) le plan du cimetière actualisé, au cas où il serait différent de celui que les demandeurs détiennent ; 2) la date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la société TDA International ont procédé à sa transformation en société par actions simplifiée, prenant effet à cette date

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Par jugement en date du 25 mai 2016 le tribunal a ordonné une expertise préalable au bornage, confiée à M. [M], géomètre expert, lequel a déposé son rapport le 27 février 2017.

Source officielle
CC

cr

613725ebcd58014677421906

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

-F...et G...à Versailles ; - " un testament daté du 24 octobre 1991, instituant légataire universelle la fille adoptive de Suzanne C..., Christine B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201018

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2015.

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CC

civ2

60794df89ba5988459c48ce9

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que la cour d'appel, statuant sur la liquidation d'une astreinte, qui a retenu que si aucune date

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

moyen, que les actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date

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CC

cr

6137263bcd58014677423f82

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

résulte des pièces de la procédure que le procureur général de la cour d'appel de Caen a demandé au chef de l'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Alençon de notifier à Bernard X... la date

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CC

comm

6137219dcd580146773f53cd

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

à laquelle l'effet a été transmis au tiers porteur ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette date, que M. et Mme Henri Y... contestaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00595

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

R..., ès qualités, soulignaient que « la vente des immeubles appartenant aux époux H... a été autorisée par ordonnance en date du 26 novembre 1997 » ; qu'en retenant pourtant que la date de dénonciation

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CC

cr

S, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suiviec/Djamel X

61372621cd580146774232f9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Dalila, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Djamel X..., des chefs d'homicides

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CC

cr

6137269dcd5801467742709a

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

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CC

comm

613723becd5801467740d93c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

pris en ses quatre branches : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit agricole la somme de 2 078 000,82 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte en date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201167

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

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