pris aucune mesure conservatoire à son encontre ; qu'en estimant dès lors que son licenciement était fondé sur une faute grave, sans avoir égard pour son maintien à son poste entre le 11 mars 2002, date

bail en cours et que ce texte ne donnant aucune précision quant à la computation de ce délai, il convenait de faire application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, en vertu duquel la date

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 5.

certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification

de liquidation de biens de la première, soit le 23 février 1983, et non à la date de la notification des cessions intervenues, soit les 13 septembre, 22 et 26 novembre 1983, la cour d'appel a privé sa

de cinq ans mention « citoyen UE/EEE/Suisse toutes activités professionnelles » dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, déduction faite, le cas échéant, des revenus de remplacement, et une indemnité

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. // Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date

de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dès la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou

[C] [R] n'a toujours pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'appel d'un mois à compter du 12 janvier 2024, date de la notification du jugement rendu par le Conseil de

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration

B dans ses fonctions à la date de notification de la présente ordonnance et, si cette réintégration est prononcée à compter d'une date ultérieure, le paiement à celui-ci d'une somme correspondant à l'ensemble

, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin

du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.

à compter de la date de notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant ce réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour

d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de ladite notification et de