KAMEL, AGE DE 15 ANS A LA DATE DES FAITS, INCULPE EN MEME TEMPS QUE LE DEMANDEUR DE VIOL, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET VOL ET RENVOYE LE 17 AVRIL 1981 DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AVIGNON

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige en ce qu'elle résulte d'une codification à droit constant du texte en vigueur à la date des faits, aux termes de laquelle, sauf dispositions

notification du licenciement, notamment ceux d'opérations bancaires frauduleuses, de faux en écriture et de fraudes fiscales, constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi, peu important que les dates

les plaintes des clients à l'encontre du salarié et la mauvaise volonté de ce dernier dans l'exécution de son travail, constituaient l'énoncé des motifs précis exigé par la loi peu important que les dates

pension d'invalidité était sans incidence sur l'application du ticket modérateur, dès lors qu'elle relevait du régime des travailleurs indépendants et non du régime général ; Attendu que Mme X... fait

A, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a retenu que, s'il avait cédé son bateau le 11 juillet 2024, il en était propriétaire au 1er janvier 2024, date du fait générateur de la taxe

X..., qui avait été régulièrement averti qu'il faisait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble au titre de ces années, soutient que la visite que lui a faite, le 2 juillet

" ; Attendu qu'à la suite de chacune des vingt-cinq questions caractérisant un abus de confiance figuraient un nombre égal de questions posées en ces termes : " l'accusé Eugène X... était-il, à la date

minitel ou internet", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la délibération qui lui était déférée ; Et sur le second moyen : Vu l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 applicable à la date

exigences des textes susvisés" ; Attendu que l'accusé, né le 18 janvier 1977, a été renvoyé devant la cour d'assises pour un crime commis le 9 juillet 1995 ; qu'ainsi, l'intéressé étant majeur à la date

que pour toutes choses excédant 5 000 francs et que dès lors la preuve par témoins doit être admise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du second des textes susvisés qui, en raison de la date

Il soutient que le motif de refus est erroné dès lors qu’il était titulaire d’une attestation d’assurance en cours de validité à la date des faits reprochés.

de l’instruction que l’ONIAM a procédé à l’annulation du titre exécutoire contesté après avoir eu confirmation que la société Relyens n’était pas l’assureur du centre hospitalier de Valenciennes à la date

réclusion criminelle à perpétuité ; qu'en revanche, s'agissant de la législation du Rwanda, s'il est constant que les textes d'incrimination visés par les autorités rwandaises n'étaient assortis, à la date

En conséquence, faute pour la société AUFRERY de prouver que la date du fait générateur de l'invalidité de Mme [K] se situe alors que le contrat conclu avec l'institution AG2R Prévoyance n'avait pas été

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date

de la CEE ci-avant mentionnées dès lors que ces décisions n'ont été ni rapportées par la Commission ni invalidées par la Cour de Justice des Communautés européennes, qu'il y a lieu de se situer à la date

solidum ces deux sociétés à lui payer la somme de 931 719 francs à valoir sur sa participation au titre des cessions à déterminer à dire d'expert, ce dont il résultait que la société CMC avait, à cette date

personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date

personne qui contrevient aux dispositions réglementaires concernant les dimensions et l'entretien des plaques d'immatriculation, prévues tant par l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, applicable à la date