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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68ef2a741643bddf8ff84d51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300942_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 741-3, L. 742-4 et 5 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'il peut être éloigné à bref délai ; - elle méconnaît les
Source officielleChambre civile 1-7
68e9e477154299c7318fb270
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre des Etrangers
64437d4c823e6dd0f8bf8199
21 avril 2023
21 avril 2023
Le droit à la santé de valeur constitutionnelle et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales autorisent le juge des libertés et de la détention
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L 741-1, L 741-4-5- 7-9, L 744-3, L751-9 et 10, L. 743-14 et 15, L 743-17, L 743-19 et L 743-25 et R 743-1 à R 743-8 et R 743- 21 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d570
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd45
22 août 2023
22 août 2023
L 614-1 à L 614-15, L 732-8, L 743-5, L 743-10 , L 743-20, L.741-1 , L L 7441, L 751-9 et -10, L.743-14. -15 et L 743-17, L. 743-19 et L 743-25, et R.743-1 à R 743-8 et R 743-21 du code de l'entrée et
Source officielleJLD
68e41a9d681ed727f2a525b9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 octobre 2023 par le préfet de Seine-et-Marne
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5317c
29 avril 2003
29 avril 2003
Mme X... aurait rapporté la preuve de l'activité réelle de la société Scopie déterminant l'application de la Convention invoquée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil
Source officielleETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bb6
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532346
16 novembre 2020
16 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielleRétention Administrative
657806bcba3a458318c814b1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Les dispositions des articles L. 741-8 et L. 741-9 ainsi que celles des chapitres II à IV sont alors applicables.
Source officielleETRANGERS
692558f2bbc24b0cc5e15cf4
22 novembre 2025
22 novembre 2025
L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le samedi 22 novembre 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 2 et L 741-10
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Sur le caractère illicite du placement en rétention : Selon l'article
Source officielleRétention Administrative
6322c101e2d0c6fcb0c3c991
17 août 2022
17 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielle20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
6868b280f73c18b33b338be5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L.743-7 du ceseda dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb733d
4 avril 2024
4 avril 2024
-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU
Source officielleChambre civile 1-7
670e05fd10ea465c0ffcf93e
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Rétentions
689191cdcc6ad3ccb24aed71
3 août 2025
3 août 2025
Sur les moyens nouveaux en cause d'appel Sur le défaut d'actualisation du registre : Vu les articles R. 743-2, L. 743-9, et L. 744-2 du CESEDA, et l'annexe n° 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation
Source officiellePage 38 sur 1316