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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91713
3 avril 2014
3 avril 2014
. : 13/ 75 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Mars 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 12/ 40) Saisine de la cour : 04 Septembre 2013 APPELANTS LA SOCIETE
Source officielleChambre sociale
6034d9126b510d03f8810bb4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par ailleurs, il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE a dû embaucher Madame [X] [L], esthéticienne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2413775_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplie dès lors que la communication du contrat est indispensable à la saisine du juge du contrat d'un recours en contestation de la validité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400473_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Le syndicat mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100392_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le syndicat mixte telles qu'elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101164_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de justification concernant l'évolution du capital social, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le Syndicat Mixte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur la nature du contrat : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Toutefois, le groupement retenu peut être contraint de revêtir une telle forme lorsque le contrat de concession lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Le syndicat mixte des transports du PCSM a présenté une note en délibéré enregistrée le 7 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59737
21 décembre 1981
21 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 JUIN 1977), LA "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS DE BRUGES" (SEMIB), PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1972, A DONNE MANDAT
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2bc
10 décembre 1998
10 décembre 1998
Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002094_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article 85 de cette convention : " Toute contestation entre le syndicat et le délégataire résultant de l'application du présent contrat ou des documents qui y sont annexés fera l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il appartient en revanche au syndicat mixte des quatre communautés de communes de décider s'il entend ou non conclure les contrats en litige et, si tel est le cas, il lui est loisible de décider de reprendre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme A a été recrutée par le syndicat mixte du pays Haut Languedoc et Vignobles (Hérault) par contrat du 16 avril 2019 en qualité d'agent contractuel de catégorie B pour assurer des fonctions de technicienne
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA00979_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de cession de la parcelle au syndicat mixte de l'aire d'accueil des gens du voyage mettant à sa charge le coût de dépollution de la parcelle est contraire au principe " pollueur payeur ", à l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux
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