preuve de sa capacité professionnelle, d'une habitation à proximité des biens repris, de la possession du matériel nécessaire à l'exploitation et, le cas échéant, de sa mise en conformité avec le contrôle

B, qui n'a d'intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

motifs propres et adoptés des premiers juges que « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions énumérées par l'article 411-57 et 411-59 du Code rural parmi lesquelles celles concernant le contrôle

rural précédemment mentionné, en revanche l'EARL D et fils doit, conformément à l'article 1er du schéma directeur régional des exploitations agricoles et pour l'application de la législation sur le contrôle

Gilbert X..., 2°/ Mme Régine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant

La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.

Axiens Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'article premier de l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant refus et autorisation d'exploiter au titre du contrôle

Muternoye ne relève pas de l'autorisation préalable d'exploiter et peut donc être librement réalisé, relevant que la SCEA La Muternoye exploitera une surface de 25ha 43a 55ca inférieure au seuil de contrôle

L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 18-22.159 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F...

cette disposition ; que cependant, Mme [G]-[S] détient le bien litigieux depuis plus de 9 ans, ce qui implique que la reprise de ce bien familial par son fils n'est pas soumise à la législation sur le contrôle

la Cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, EN OUTRE, QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre

l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat

A, est également preneur en place de cette parcelle et que cette structure était toujours en activité le 2 mars 2021, date de l'arrêté attaqué. Ainsi, M.

agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France a reçu délégation de signature du préfet de la région Hauts-de-France à l’effet de signer, notamment, tous actes, décisions et réponses relatifs au contrôle

dispenser le rétrocessionnaire d'obtenir une autorisation d'exploiter est une question de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; que les étrangers sont soumis aux dispositions du contrôle

les sommes de 153 040 euros et 129 903 euros au titre des condamnations prononcées à leur encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que les architectes sont tenus d'un devoir de surveillance et de contrôle

Conformément à l'article L. 312-1 III, les autorisations d'exploiter sont délivrées selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle

En outre, l’ordre des priorités, figurant dans un schéma directeur départemental des structures agricoles, n’est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l’objet de plusieurs demandes