à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'était pas de nature à remettre en cause la validité du nouvel accord quand une telle dénonciation était privée d'effet de telle sorte que l'accord continuait

contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité

de cette interdiction l'activité consistant dans l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise soumis à une procédure collective, ce projet de plan de redressement par voie de continuation

instance pour contester le taux de cotisation appliqué à leur égard par le Fonds d'assurance formation du travail temporaire (FAFTT) au titre de la contribution annuelle à la formation professionnelle continue

appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation

par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, a déclaré André X..., coupable d'homicide involontaire et de franchissement de la ligne continue

l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels autorise la cotation C2 lorsque le médecin consulté intervient à la demande du médecin traitant et ne donne pas au malade des soins continus

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'homicide involontaire ainsi que des contraventions de franchissement de ligne continue

s'agissait d'un camion bleu, que le témoin, Jean-Louis A..., déclarait avoir vu un camion bleu virer à gauche en coupant la route à un cyclomotoriste arrivant en sens inverse, que le camion avait continué

actifs de la société Coupleurs X... dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de la procédure collective ; qu'après que la cour d'appel a réformé cette décision et adopté un plan de continuation

de cette convention, relatif au congé annuel payé, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu

aient été effectués au nom des propriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2255 du code civil ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

aurait eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé que celui-ci achetait à ses risques et périls ; qu'au cas présent, le contrat ne contenait

contrat de chantier, alors qu'il avait fait valoir, d'une part, qu'il avait été lié à la société Coppano par un contrat verbal à durée indéterminée, d'autre part, que sa lettre de licenciement ne contenait

attaqué (Rouen, 23 janvier 1991) de les avoir déboutés de cette demande, alors que, d'une part, en écartant des débats, comme confidentielle, une lettre de l'avocat des époux B... à leur conseil, qui ne contenait

Y... pour le 18 mai 1992 ne contenait pas l'indication de l'heure de l'audience à laquelle son affaire devait être examinée; que, faute d'avoir été régulièrement convoqué, M.

son appel quant aux dispositions pénales mais qu'en revanche il était recevable, en qualité de partie civile, à relever appel des dispositions civiles, la cour d'appel, qui a constaté que l'arrêt contenait