LA TUTELAIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 septembre 1988 qui, dans des poursuites suivies contre Dominique X..., du chef d'abus de confiance

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que la faute grave qui justifie un licenciement immédiat ne peut être retenue dès lors que le délai écoulé entre la connaissance

que ces fissures avaient une cause structurelle et risquaient d'entraîner l'effondrement d'une partie de la maison, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la connaissance par les

L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997), qui a annulé le jugement entrepris, ayant prononcé le redressement judiciaire, et qui a ouvert à son tour la même procédure collective, d'avoir renvoyé la connaissance

des pièces invoquées et de ce que cette connaissance était intervenue dans les délais lui permettant d'engager l'action, elle n'avait toutefois jamais invoqué les moyens retenus par la cour d'appel pour

de ses demandes précitées alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à un licenciement disciplinaire au-delà d'un délai de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance

sont en droit de prélever des frais et des commissions que si les montants en ont été préalablement spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance

Il résulte de ce texte que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de la nullité, vaut confirmation. 5.

demandes relatives à la privation du droit à restitution du capital emprunté et à la déchéance du droit aux intérêts, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance

visages dissimulés et avec une arme, et en ressortir peu après avec une cassette contenant de l'argent, Rachid Z... a évidemment compris qu'un vol avec arme venait de se commettre ; que c'est en connaissance

.; "aux motifs que Bruno A... a donné une quittance d'électricité à son frère Bernard pour qu'il puisse louer un véhicule ; qu'il avait connaissance des activités illégales de Bernard A..., tout

; "alors que, si la parole du ministère public est libre, la procédure se trouve cependant viciée lorsqu'il est refusé au conseil de l'accusé de prendre connaissance des pièces évoquées oralement par

de ce risque par les salariés ; qu'il naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise

stipulée au contrat passé par elle avec la société Walter, cette dernière dût formellement l'appeler en garantie avant l'expiration du délai, mais seulement qu'elle devait, avant cette date, avoir connaissance

de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou

de cette origine au moment du licenciement ; que la connaissance par l'employeur de l'imputabilité de l'inaptitude à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut se déduire du seul